Elle a ainsi été affectée successivement au service des plans et travaux, à l'unité médico-judiciaire, au service de gynécologie-obstétrique, au département d'information médicale, au SAMU, au centre pénitentiaire

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que sa fille est scolarisée dans un établissement inadapté à ses besoins depuis la rentrée scolaire malgré ses démarches amiables, ce

à son handicap ; ses difficultés résultent de l'inadaptation fautive de son poste à son handicap, malgré les multiples demandes adressées à son employeur ; Par un mémoire en défense, enregistré le 9

du 22 juin 2021, en situation de handicap, nécessite un espace personnel, elle n'établit pas que ses conditions de logement seraient incompatibles ni avec le handicap de son enfant ni avec la composition

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 7.

Aux termes de l’article L. 351-2 du code de l’éducation : « La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre

au regard du handicap de son fils mineur et qu'il est maintenu séparé de sa femme et de son fils, qui doivent rester en Italie, en raison de l'inadaptation de son logement au handicap grave de son fils

Il soutient que : - il attend un logement locatif social depuis un délai anormalement long ; - son logement est inadapté à son handicap.

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le logement qu'il occupe présente un caractère insalubre et qu'il est inadapté à sa situation de handicap ; - elle

Il ressort tout d’abord du rapport établi par la cheffe du service dans lequel Mme B... a exercé ses fonctions en qualité de stagiaire que cette dernière a été regardée comme étant « en phase avec les

Par courrier daté du 2 septembre 2024, M. et Mme D..., qui ont fait valoir l’inadaptation de leur logement au handicap de leur fille, l’enfant C...

Par ailleurs, les pièces médicales produites à l'instance par Mme A ne permettent pas davantage d'établir que son logement serait inadapté à sa situation de handicap locomoteur.

S’agissant d’une part des propos inadaptés, la seule circonstance qu’ils résultent de la transcription par Mme H..., faisant fonction de cadre de santé, d’entretiens réalisés avec d’autres agents du service

à son handicap.

B au motif qu'il n'a pas justifié de l'absence d'ascenseur dans son immeuble et/ou de ce que son logement se situerait en étage et serait ainsi inadapté à son handicap.

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 7.

A... a fondé son recours amiable sur l’inadaptation de son logement à son handicap.

et services. / La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut également orienter vers les établissements et services d'aide par le travail des personnes handicapées dont la

Il soutient que le retard des services de santé de l’Etat à diagnostiquer ses troubles autistiques l’a amené à être suivi depuis 2002 par le secteur psychiatrique avec un traitement lourd et inadapté,

rend son logement inadapté à ses besoins.