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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2216451_20230424
24 avril 2023
Vu : - les autres pièces du dossier.
DTA_2216452_20230424
DTA_2216453_20230424
d'un changement de destination sans autorisation en faisant valoir qu'il n'y avait aucun changement de destination, les locaux relevant toujours de la destination commerce, d'autre part, sur le motif fondant
DTA_2216464_20230424
DTA_2216467_20230424
DTA_2216468_20230424
DTA_2216470_20230424
2ème Chambre
DTA_2001910_20230928
28 septembre 2023
A auprès du groupe qui dispose d'unités de production en Espagne.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516357_20251224
24 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2213248_20230531
31 mai 2023
Elle soutient que les documents sollicités n'existent pas. Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'avis n° 20221474 du 21 avril 2022 de la Commission d'accès aux documents administratifs.
1ère Chambre
DTA_2300376_20250506
6 mai 2025
être soumis à son autorisation.
3ème chambre
DTA_2200205_20240329
29 mars 2024
2021 par lequel le maire de Verneuil-sur-Seine s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 4 novembre 2021 pour des travaux d'isolation thermique par l'extérieur des façades d'une construction existante
2ème chambre
DTA_2200037_20231214
14 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, M. et Mme J ont déclaré se désister de leur requête et de leur action.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501204_20250312
12 mars 2025
Tarn n'a pas commis de détournement de pouvoir, la décision de fermeture résultant du rejet de la demande d'autorisation et du signalement du CHICM auprès des services du procureur faisant état de ce
6ème Chambre
DTA_2101157_20230221
21 février 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'existence d'un permis de construire tacite : 2.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602068_20260408
8 avril 2026
A... soutient : que la condition tenant à l’urgence à suspendre est remplie ; que la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie dès
ORTA_2602069_20260408
ORTA_2001666_20221019
19 octobre 2022
; - son action n'est pas prescrite dès lors que des recours d'autres salariés fondés sur un fait générateur de la créance identique ont interrompu le délai de prescription.
ORTA_2004488_20221019
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401447_20240329
conditionne la suspension de l'agrément d'assistant familial à l'existence d'une situation d'urgence s'agissant des conditions d'accueil des enfants.
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