par l'expert judiciaire qui se fonde sur l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2017 concernant les fermages du Pas-de-Calais, et qui retient une période d'indemnisation de neuf années à compter de l'expiration

vente (SCCV) CELP 360, constituée par le groupement Apsys/Quartus, moyennant la réalisation d'un programme de construction défini, le paiement d'une redevance et la remise gratuite à la Métropole à l'expiration

En application des dispositions citées ci-dessus du code civil, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration

En application des dispositions citées ci-dessus du code civil, l'accession à la propriété des biens construits A un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration

fonder sur la circonstance, future et au demeurant hypothétique, que l’association ne disposerait pas des moyens financiers lui permettant d’indemniser la commune de la valeur des bâtiments acquis à l’expiration

En application des dispositions citées ci-dessus du code civil, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration

Il résulte également de l’instruction que le bailleur de Mme A... lui a adressé un congé aux fins de vente le 27 octobre 2023, l’informant de l’expiration de son bail au 18 juin 2024.

Ainsi le moyen selon lequel elle sera « à la rue » à l’expiration de son bail le 15 juin 2025 doit être écarté.

et jusqu'à sa vente en produisant des mandats de location passés auprès de diverses agences immobilières au cours de l'année 2010, soit avant la période vérifiée et, en tout état de cause, avant l'expiration

En toute hypothèse, si le bail en cours conclu entre la société CMSE et la commune d’Aime-la-Plagne expire le 28 juillet 2027, il résulte clairement des stipulations du bail initial comme de l’avenant

le 1er décembre 2017 et que son bailleur, l’Institut Arthur Vernes, lui a fait signifier le 28 avril 2023 qu’il ne souhaitait pas poursuivre le bail au-delà de sa date d’expiration, fixée au 30 novembre

traitement de l'unité, sont irrégulières car son droit d'utilisation de l'unité d'incinération est méconnu ; - sa qualité de propriétaire d'une partie de l'unité d'incinération résulte de l'application du bail

Par un contrat de bail emphytéotique conclu le 15 novembre 1979, la commune de Saint-Maur-des-Fossés a confié à l'office public communal d'habitation à loyers modérés de Saint-Maur-des-Fossés, devenu l'office

que son propriétaire lui a notifié un congé pour reprise et lui a demandé de libérer le logement au 2 mars 2022, il ne démontre pas, par ce seul document, être dans l'incapacité de se reloger à l'expiration

S'il ressort également des pièces du dossier que le bailleur de Mme A B lui a adressé un congé pour vente le 9 janvier 2021, l'informant de l'expiration de son bail le 19 mai 2021, des précédents congés

Selon bail verbal du 1er septembre 2018, Mme A a donné à bail à Mme F née E un local à usage d'habitation principale situé 20 allée de la Palombe à Mimizan.

Les requérants doivent ainsi être regardés comme soulevant l'exception de nullité du bail emphytéotique qu'ils ont conclu avec la commune de Montbrun-les-bains le 1er juin 1988.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus opposé par le maire de la commune de Digne-les-Bains de communiquer le bail conclut entre celle-ci et la société Adonis du Golf ; 2°) d'enjoindre

A... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Brides-les-Bains a délivré un permis de construire à M. C....

par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration