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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2508665_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
centre régional des œuvre universitaires de Lille demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509722_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
centre régional des œuvre universitaires de Lille demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509723_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
centre régional des œuvre universitaires de Lille demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509731_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
centre régional des œuvre universitaires de Lille demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601611_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d’expulsion du Crous vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306594_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires, de prendre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300101_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Enfin, il résulte des échanges tenus lors de l'audience que les troubles à l'ordre public résultent davantage de la demande d'expulsion que de l'occupation des lieux elle-même.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200801_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Sapeur-pompier volontaire affecté au centre d'incendie et de secours de Saint-Etienne Séverine, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516184_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d’expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303197_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires, de prendre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508660_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
centre régional des œuvre universitaires de Lille demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106540_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
faire usage de ses pouvoirs de police, est entachée d'incompétence, en application des dispositions de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, dès lors que les troubles invoqués
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303321_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que les travaux en cause, entrepris par la SCI Michel Raymond Expansion au cours de l’année 2020 à la suite du congé donné par l’ancien locataire du bien, ont consisté en une
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400349_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300100_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Enfin, il résulte des échanges tenus lors de l'audience que les troubles à l'ordre public résultent davantage de la demande d'expulsion que de l'occupation des lieux elle-même.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508657_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
centre régional des œuvre universitaires de Lille demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509732_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
centre régional des œuvre universitaires de Lille demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601911_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle fait valoir que, le jour de l’explosion, son équipe, composée de cinq agents, n’intervenait pas dans le bâtiment Franklin où l’incendie s’est déclaré, mais au niveau du bâtiment Raspail.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2604283_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
La demande d’expulsion est motivée par sa dette, la présentation d’un faux certificat de scolarité et l’absence de finalisation de son dossier locatif. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508661_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
centre régional des œuvre universitaires de Lille demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion
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