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190 554 résultats pour « fin de l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 2

DTA_2003441_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507363_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais de l’instance.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203033_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Les moyens et conclusions des parties sur lesquels il n’a pas été statué sont réservés jusqu’à la fin de l’instance.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400145_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Sur les conclusions à fin d'injonction : 4. Le présent jugement, qui rejette l'ensemble des conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B, n'implique aucune mesure d'exécution.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302095_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C sont irrecevables et la fin de non-recevoir soulevée en défense doit être accueillie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500726_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500740_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A... sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412101_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A... sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407418_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A... sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407532_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405358_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405385_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A... sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501850_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Il y a lieu de réserver ces conclusions à l'issue de l'instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2400513_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104439_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

28 décembre 2020 susvisé : " A l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est demandée avant la fin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500790_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301327_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

Par voie de conséquence du désistement de Mme B qui met fin à l'instance engagée devant le tribunal, l'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine est devenue sans objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203771_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

qui tend à l'annulation de décisions matériellement inexistantes n'ayant pas été prescrites, est, pour ce motif, entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en cours d'instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500328_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

N'ayant pu être remis à l'intéressé, il est retourné en préfecture après mise en instance du pli recommandé au bureau de poste, comme en attestent l'accusé de réception indiquant " pli présenté/avisé le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501111_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle