juin 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 20 novembre 2023, se désister de sa demande en vue de mettre fin

juridiction administrative, puis, celle-ci s'étant déclarée incompétente par décision du 17 septembre 2012, a, par acte du 4 février 2013, assigné la commune devant la juridiction judiciaire aux fins

BANQUE POPULAIRE DU SUD sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ; Condamner Monsieur [J] [Y] à supporter le montant retenu

la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 7 novembre 2023 et oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin

code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu'elles mettent ou non fin

en sa qualité de caution ; à la somme de 1 000.00 euros pour résistance abusive et à la somme de 2 500.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance

ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.

parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui , sans mettre fin

être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit ; qu'il résulte du second et du troisième que les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin

soulevée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin

de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ; Attendu que M.

de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ; Attendu que la société Sécuritis a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF qui lui a réclamé diverses sommes ; qu'elle a saisi la commission de recours

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin

Elle soutient que la décision s'est bornée à fixer le montant de sa créance, sans mettre fin à l'instance. 5.

de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment

code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin

procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin

introductif du 02 novembre 2023, le Juge du pôle social à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin