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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001893_20230405
5 avril 2023
Par suite, il s'ensuit que, dans ces conditions, il n'y a pas d'obstacle à la mise en œuvre de la garantie décennale par le maître d'ouvrage.
DTA_2100802_20230201
1 février 2023
recherchée sur le fondement de la garantie décennale ; au demeurant, cette société est également est intervenue dans la conception du réseau de chaleur, au titre de la surveillance et du contrôle des travaux
1ère chambre
DTA_2300299_20260324
24 mars 2026
le délai d’épreuve décennal, les désordres ne présentent pas une gravité suffisante pour relever du régime de la garantie décennale ; - le centre hospitalier ne justifie pas des montants actualisés de
3ème chambre
DTA_2100326_20230707
7 juillet 2023
Elle soutient que : - les demandes de la commune sont prescrites et en conséquence irrecevables, dès lors que la garantie décennale a expiré le 16 avril 2013 et que la commune de Civaux a introduit sa
DTA_1902816_20220712
12 juillet 2022
condamner la société MAS, sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, à lui verser une somme de 9 900 euros TTC, au titre du désordre de fissuration du bâti du
CHAMBRE 1
DTA_2303266_20251016
16 octobre 2025
Sur la garantie décennale : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la
8ème chambre
DTA_1707275_20230713
13 juillet 2023
décennale ; - les désordres en cause ne relèvent pas de la garantie décennale dès lors que l'expertise ne relève aucune atteinte à la solidité de l'ouvrage, les déficits de performance ne rendant pas
2ème chambre
DTA_2307008_20251231
31 décembre 2025
Il soutient que : - il est fondé à rechercher la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale dès lors que les désordres n’étaient pas apparents lors de la réception des
6ème chambre
DTA_2217981_20250110
10 janvier 2025
prononcées à son encontre sur le fondement de la garantie décennale à hauteur de 60 %.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2109882_20230523
23 mai 2023
Par suite, les désordres constatés, par leur nature, n'ouvrent pas droit à indemnité au titre de la garantie décennale.
4 ème Chambre
DTA_2002638_20221227
27 décembre 2022
Ainsi, faute pour la commune d'avoir visé la société Qualiconsult, le délai de garantie décennale a expiré, en ce qui la concerne, le 25 octobre 2010.
DTA_2003163_20221206
6 décembre 2022
Par la présente requête, le département de la Seine-Maritime demande la condamnation in solidum, à titre principal sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et à titre subsidiaire sur
DTA_2105813_20231019
19 octobre 2023
Sur la responsabilité : En ce qui concerne la garantie décennale : 4.
DTA_2300275_20250804
4 août 2025
La commune de Bouyon demande à titre principal de condamner, sur le fondement de la garantie décennale, la société Torrisi Construction à l'indemniser du montant des travaux de reprise de la charpente
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300625_20240105
5 janvier 2024
En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de l'obligation relevant de la garantie décennale : S'agissant du caractère décennal des désordres : 3.
3ème Chambre
DTA_2101119_20250401
1 avril 2025
Sur la garantie décennale : 6.
DTA_2100126_20230524
24 mai 2023
perte de chaleur importante ; - ce désordre a pour cause une malfaçon dans la conception de la toiture ; - elle est fondée à rechercher la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie
DTA_1906473_20230921
21 septembre 2023
Sur les désordres affectant les vitrages : En ce qui concerne la garantie décennale des constructeurs : 2.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412376_20250804
Elle fait valoir que la garantie décennale est venue à expiration le 25 novembre 2024, de sorte que l'expertise sollicitée est dépourvue d'utilité.
DTA_2202423_20250207
7 février 2025
Enfin, l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage.
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