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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2301364_20240723
23 juillet 2024
biais d'un prêt aidé de l'Etat (PLS) ; - elle a conclu une convention conformément aux dispositions de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; - conformément à la doctrine
1re Section - 3e Chambre
DTA_2105592_20240117
17 janvier 2024
Dans le cadre de cette opération, la société a conclu avec la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat des salariés d'Alsace une convention de cession d'usufruit en date du 8 septembre 2014
5ème Chambre
DTA_2008025_20221013
13 octobre 2022
dès lors que sa dette locative a été effacée.
2ème Chambre
DTA_2304790_20240918
18 septembre 2024
délivré un permis de construire à la société anonyme (SA) d'habitations à loyer modéré (HLM) Vilogia pour la construction de huit bâtiments comprenant soixante-deux logements sur un terrain sis 3 avenue
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508912_20251030
30 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, la société anonyme d’habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière de la Région Parisienne (LOGIREP), représentée
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2308928_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512106_20250827
27 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation : " Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513778_20251107
7 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 433-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions
ORTA_2513832_20251106
6 novembre 2025
ORTA_2506163_20250528
28 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions
2ème chambre
DTA_2304459_20260305
5 mars 2026
Par des actes d’engagement signés les 10 et 16 décembre 2019, la société Un Toit pour Tous, société anonyme d’habitation à loyer modéré, a confié à la société Entretien et Services des travaux de relocation
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2300298_20250626
26 juin 2025
en vue de leur affectation à un usage d'habitation ; - elle n'est pas éligible à l'exonération prévue à l'article 1384 F du code général des impôts dès lors que la commune de Troyes n'a pas pris de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516936_20251008
8 octobre 2025
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503034_20250917
17 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation : " Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401757_20251215
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation : « Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen
6e Section - 3e Chambre
DTA_2317546_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation : « I. - Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2516012_20260122
22 janvier 2026
A... a produit la copie de la décision du 12 décembre 2024, sa requête est, dès lors, recevable. Sur les conclusions à fin d’annulation : 6.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2419114_20250110
10 janvier 2025
à loyer modéré par l'intéressée.
1ère chambre bis
DTA_2100298_20230517
17 mai 2023
A D, représentés par Me Lomari, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel la maire de Saint-Denis a délivré à la société d'habitations à loyer modéré de La Réunion
Juge unique 3ème chambre
DTA_2103679_20240209
9 février 2024
La société anonyme d'habitation à loyer modéré (SA d'HLM) Valloire Habitat, propriétaire de logements sociaux sur la commune de Montargis, a été assujettie au titre de l'année 2019 à une cotisation de
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