Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n°2016-840 du 24 juin 2016 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Vu le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - les décisions du Conseil d’Etat du 1er juillet 2015 (n° 386769) et du 27 juillet 2016 (n° 400055) ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - les décisions du Conseil d’Etat du 1er juillet 2015 (n° 386769) et du 27 juillet 2016 (n° 400055) ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - les décisions du Conseil d'Etat du 1er juillet 2015 (n° 386769) et du 27 juillet 2016 (n° 400055) ; - la loi n° 91-647

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - les décisions du Conseil d’Etat du 1er juillet 2015 (n° 386769) et du 27 juillet 2016 (n° 400055) ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 29 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses parts ou actions jusqu'au terme de la location prévue au 1° du I.

A a fait donation à ses deux fils mineurs de la nue-propriété de 88 770 actions de la société, soit 44 385 actions pour chacun, M. A s'en réservant l'usufruit.

D a fait donation à ses trois enfants mineurs de la nue-propriété de 85 218 actions de la société, soit 28 406 actions pour chacun, M. D s'en réservant l'usufruit.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 2224 du code civil, résultant de la loi du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu : -le code de l'action sociale et des familles ; -le code civil ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 1er juillet 2015 sous le n° 386769 ; -le code