en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision attaquée est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation

du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant

en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation

du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) à défaut d'enjoindre au préfet de la Drôme de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement et de

Vu le jugement n° 1800491 du 12 mars 2020 du tribunal administratif de Mayotte. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que les titres de perception sont illégaux en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet du Nord a prononcé à son encontre une

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de titre de séjour et de celle de la décision portant obligation de quitter le territoire ; Sur la décision prononçant une interdiction de territoire de six mois : - elle est illégale du fait de l

Par un jugement n°1803063 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette sanction à raison du vice de procédure dont elle était entachée. Le 9 février 2023, M.

en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant

départ volontaire serait illégale en raison de l'illégalité de la mesure précédente. 16.

Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Sur l’interdiction de

Sur le refus de délai de départ volontaire : - la décision est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision est entachée d

Sur le refus de délai de départ volontaire : - la décision est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision est entachée d

de justice administrative.

La décision de refus de titre de séjour n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision d'obligation de quitter le territoire français serait illégale par exception d'illégalité

territoire français ; S’agissant de l’assignation à résidence : -la décision est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

Elle soutient que : - l’avis des sommes à payer du 26 juillet 2024 est illégal par voie d’exception d’illégalité de l’arrêté du 26 février 2024 de la commune de Cervières la mettant en demeure de déposer

La décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi par voie de conséquence de l'illégalité de la décision

du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français