B a été reconnu réfugié par décision de l'OFPRA en date du 24 août 2022 et a demandé une carte de résident en cette qualité le 8 septembre 2022.

A a été reconnu réfugié par décision de la CNDA en date du 28 juin 2022 et a demandé une carte de résident en cette qualité le 4 août 2022.

Ses arrêts de travail jusqu'au 21 octobre 2019 ont été reconnus comme imputables au service et pris en charge par son employeur. M.

1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, Maître Constance Rudloff, qui s'engage dans ce cas à renoncer

1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, Maître Constance Rudloff, qui s'engage dans ce cas à renoncer

fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 2000 euros à verser à son conseil qui s’engage dans ce cas à renoncer

Ils soutiennent que : - l’urgence est constituée dès lors que la carence de l’administration porte atteinte à l’effectivité de la protection inhérente à la qualité de réfugié reconnue à leur fille,

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à son conseil sous réserve qu'elle renonce

des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve dans l'impossibilité de quitter la France ce qui porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, qu'elle a

2024, elle a été placée sous attestation de prolongation d'instruction jusqu'au 1er avril 2025 mais n'en a pas obtenu le renouvellement et se trouve depuis lors dans l'impossibilité d'occuper un emploi

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette impossibilité sur la situation concrète de l'intéressé.

justifier de la régularité de son séjour et son impossibilité, par suite, de travailler, constitue une situation d'urgence.

En l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine à sa demande, à l'issue d'un délai de quatre mois après son dépôt , une décision implicite de rejet est née le 1er mars 2025.

A à l'aide juridictionnelle et que son avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Dans le cas où M.

informée que son titre était en cours de fabrication le même jour, mais qu’elle n’a jamais été convoquée par les services de la préfecture afin de se voir remettre ce titre, en dépit de ses nombreuses relances

ne saurait être reconnue ; - les moyens qu'il soulève ne sont en tout état de cause pas fondés.

Par ailleurs, il résulte de l’instruction qu’à ce stade, malgré plusieurs relances auprès des services de la préfecture depuis le mois d’octobre 2025, M.

Sur l'urgence : - ses multiples relances sont restées sans réponse ; - le délai d'instruction de sa demande excède un an et demi ; - elle ne dispose d'aucun revenu et ne parvient pas à subvenir

Il soutient que, par une décision du 11 mai 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis l'a reconnu prioritaire et comme devant être accueilli en urgence dans une structure d'hébergement,