A... a obtenu, le 28 mars 2013, une carte professionnelle d’agent privé de sécurité expirant le 27 mars 2019 et son renouvellement du 10 juillet 2018 au 10 juillet 2023.

Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, dans sa version applicable au litige : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune

n’excédant pas huit jours commis le 10 février 2005.

E C, agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur, représenté par Me Maret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental

A a été enregistré le 10 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Tel est le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou a systématiquement recours à une des aides mentionnées pour ses déplacements extérieurs.

Tel est le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou a systématiquement recours à une des aides mentionnées pour ses déplacements extérieurs.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé, pour une durée de trois mois à compter du 10

au ministre de l’intérieur et des outre-mer d’effacer toute mention préjudiciable à son dossier administratif, de le réintégrer dans son emploi au sein du ministère de l’intérieur ou dans un emploi au

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au juge des référés sa mise hors de cause ; Il soutient qu'en application de l'article R. 431-10 du code

du ministre de l'intérieur la décision attaquée.

B... est fondé à demander l’annulation de la décision du directeur du CNAPS du 10 mai 2024.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Par exception au premier alinéa du présent article, le montant maximal de la réparation des dommages subis en raison de ces faits, lorsqu'ils ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à

B et son épouse ont été interpellés à la suite d'une plainte déposée par leur voisin, le 10 août 2016, pour des faits de violences avec usage ou menace d'une arme sans incapacité totale de travail.

l'usage de moyens électroniques ; 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge du CNAPS en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

supérieure à huit jours, le 4 juillet 1994 à quatre mois d'emprisonnement pour violences volontaires sur un agent de la force publique, sans incapacité ou avec une incapacité temporaire totale inférieure