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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2302045_20250422
22 avril 2025
avec une mineure confiée à l'IDEFHI ; - la décision de le licencier est disproportionnée au regard des seuls faits de cumul d'emploi qui sont établis ; - en ce qui concerne le préjudice subi, l'indemnité
12ème Chambre
DTA_2302033_20260421
21 avril 2026
Par suite, Mme B... n’est pas fondée à solliciter une indemnisation à ce titre. S’agissant de l’indemnité compensatrice de préavis : 12.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2300743_20250401
1 avril 2025
: () 1° Des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités
2ème chambre
DTA_2405045_20260212
12 février 2026
euros au titre de la perte de la prime de précarité et 35 000 euros pour la perte de ses droits à la retraite ; - il a subi un préjudice lié à la discrimination dont il a fait l’objet justifiant une indemnité
3ème Chambre
DTA_2004057_20221230
30 décembre 2022
compensatrice de préavis, une somme de 62, 61 euros au titre des congés payés, une somme de 764 euros à titre d'indemnité de licenciement, une somme de 4 500 euros à titre de dommages et intérêts pour
3ème chambre
DTA_2100997_20221121
21 novembre 2022
de mise à la retraite d'office ; 2°) de condamner le département de la Vienne à lui verser une somme de 10 389,48 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, assortie d'une indemnité
2ème Chambre
DTA_2115504_20250429
29 avril 2025
Il ressort de ces termes que l'indemnité transactionnelle ne couvre pas seulement la simple compensation de la rupture du contrat de travail de M.
1ère chambre
DTA_2003806_20230330
30 mars 2023
conventionnelle de licenciement en application de la convention collective FEHAP, 4 847,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 484,77 euros au titre des congés payés et 700,17 euros
7ème Chambre
DTA_2003995_20230207
7 février 2023
compensatrice de préavis ; - la commune de Nanterre doit être condamnée, compte tenu de l'illégalité de la décision attaquée, à lui verser la somme de 11 884,13 euros au titre de l'indemnité de licenciement
6ème Chambre
DTA_2302391_20251028
28 octobre 2025
la responsabilité de l’EHPAD ; cette faute a engendré des préjudices économiques certains ; en effet, en application de l’article 42 du décret n°91-155 du 6 février 1991, il peut prétendre à une indemnité
DTA_2402930_20260410
10 avril 2026
suivantes : * 7 548 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ; * 5 219 euros au titre de l’indemnité de licenciement ; * 1 704 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés
DTA_2402189_20260410
DTA_2300668_20250924
24 septembre 2025
réparation des préjudices subis que lui a causé son éviction illégale, la somme totale de 24 874,80 euros, ainsi décomposée : 19 189 euros au titre de la perte de revenus ; 787,11 euros au titre de l’indemnité
2e Section - 3e Chambre
DTA_2009201_20221006
6 octobre 2022
de licenciement, à 651,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente et à 6 517,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - la ville de Paris doit en outre
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2500795_20250217
17 février 2025
principe du contradictoire ; - méconnaît les dispositions des articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle n'a pas bénéficié du versement d'une indemnité
4ème chambre
DTA_2103099_20240312
12 mars 2024
Mme A allègue avoir subi un préjudice moral et des préjudices financiers, tirés de l'absence de perception de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de la rémunération
DTA_2302534_20250612
12 juin 2025
Il soutient que : - le montant total de ses indemnités compensatrices de congés payés perçu à l'occasion de son départ à la retraite en 2018 doit être pris en compte au numérateur du rapport prévu au
DTA_2302605_20250923
23 septembre 2025
En revanche, si le requérant sollicite également le versement d'une somme de 3 660,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis qu'il aurait dû percevoir en application de l'article 9 de l'annexe
8ème chambre
DTA_2305494_20250919
19 septembre 2025
euros net à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ; 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; 3 357,90 euros brut à titre d'indemnité
DTA_1908064_20230606
6 juin 2023
chance d'obtenir un contrat de droit privé qui aurait été requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du mois de septembre 1989 ; - elle a, en conséquence, été illégalement privée d'une indemnité
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