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203 résultats pour « indemnité différée de l'article l. 114 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2201450_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203114_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206139_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2303040_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202313_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200323_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904991_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 111-15, sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 331-30, ainsi que la reconstruction

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2218583_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

La clôture de l'instruction a été différée au 18 mars 2025 à 16h00, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501759_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101834_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101898_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Par lettre du 30 août 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close à compter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101880_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300901_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

L. 113-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2401086_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ».

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TA

6ème chambre

DTA_2002307_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Un courrier du 17 juin 2024 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler

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TA

5e chambre

DTA_2400822_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

sorte que le préjudice d’accompagnement de cette dernière ne saurait être indemnisé ; à titre subsidiaire ce poste de préjudice ne saurait donner lieu qu’à une indemnisation à hauteur de 60 euros avant

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508736_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les parties ont été informées, à l’issue de l’audience, qu’en application de l’article R. 522‑8 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction était différée au jeudi 8 janvier à 12 heures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319198_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par une ordonnance du 30 août 2023, la clôture de l'instruction a été différée au 31 août 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501037_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Sur le principe de la provision : Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé,

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TA

7ème chambre

DTA_2008982_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à l'espèce : " La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés

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