CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2201450_20230703
3 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Président BESLE
DTA_2203114_20240412
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre
DTA_2206139_20240412
5e chambre
DTA_2303040_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202313_20240830
30 août 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
1ère Chambre
DTA_2200323_20230228
28 février 2023
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
3ème chambre
DTA_1904991_20221208
8 décembre 2022
bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 111-15, sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 331-30, ainsi que la reconstruction
5ème Chambre (JU)
DTA_2218583_20250402
2 avril 2025
La clôture de l'instruction a été différée au 18 mars 2025 à 16h00, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction
Chambre 2
DTA_2101834_20231130
30 novembre 2023
Aux termes l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la
3ème Chambre
DTA_2101898_20240515
15 mai 2024
Par lettre du 30 août 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close à compter
1ère chambre
DTA_2101880_20230512
12 mai 2023
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour
DTA_2300901_20250321
21 mars 2025
L. 113-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2401086_20260304
4 mars 2026
112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ».
6ème chambre
DTA_2002307_20250325
Un courrier du 17 juin 2024 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler
DTA_2400822_20251118
18 novembre 2025
sorte que le préjudice d’accompagnement de cette dernière ne saurait être indemnisé ; à titre subsidiaire ce poste de préjudice ne saurait donner lieu qu’à une indemnisation à hauteur de 60 euros avant
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508736_20260108
8 janvier 2026
Les parties ont été informées, à l’issue de l’audience, qu’en application de l’article R. 522‑8 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction était différée au jeudi 8 janvier à 12 heures
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2319198_20230906
6 septembre 2023
Par une ordonnance du 30 août 2023, la clôture de l'instruction a été différée au 31 août 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501037_20250905
5 septembre 2025
Sur le principe de la provision : Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé,
7ème chambre
DTA_2008982_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à l'espèce : " La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés
Page 4 sur 11