D'une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant

Le juge accorde à la victime, dans le cadre de chaque poste de préjudice et dans la limite de l’indemnité mise à la charge du tiers, une somme correspondant à la part des dommages qui n’a pas été réparée

la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) d’Eure-et-Loir à fin d’allocation d’une indemnité en réparation de ses préjudices et, par une décision du 14 septembre 2022, ladite commission

le dommage ne s'était pas produit.

intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, juridiction civile instituée dans le ressort de chaque tribunal de

de 27 000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2019 et la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis lors de l'accident dont

de 923 269,29 euros et une indemnité de 15 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2013 et capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

Elle soutient que : - elle a été victime d'un accident reconnu comme imputable au service ; - elle a droit à être indemnisée de ses préjudices par l'allocation d'une indemnité d'un montant de 370

Elle soutient que : - elle a été victime d'un accident reconnu comme imputable au service ; - elle a droit à être indemnisée de ses préjudices par l'allocation d'une indemnité d'un montant de 370

d’indemnisation formée par la requérante qui a lié le contentieux indemnitaire pour l’ensemble des dommages causés par le fait générateur litigieux ; la requérante devait solliciter l’indemnisation de

cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable du dommage.

subi du fait des dommages occasionnés à son véhicule lors de sa mise en fourrière et la condamnation de la ville de Paris à l'indemniser de ses dommages, à hauteur de 950,53 euros et de 300 euros.

intégrale de son dommage au titre de la solidarité nationale, mais l’indemnité due par l’ONIAM doit être réduite du montant de l’indemnité mise à la charge du professionnel, de l’établissement, du service

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

responsables d'un dommage en vertu du I du même article, elles n'excluent toute indemnisation par l'office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d'un fait engageant leur responsabilité

son préjudice moral doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros.

n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu.

Sur le régime d'indemnisation des dommages résultant de l'infection nosocomiale : 5.

Elle fait valoir que la réparation des dommages subis par Mme G épouse E incombe au centre hospitalier de Laon.