Dans ces conditions, la requérante ne saurait obtenir l'indemnisation du préjudice allégué. S'agissant des préjudices liés aux sommes que le juge judiciaire a condamné la requérante à verser à M.

compensatrice de congés payés ayant été portée dans la rubrique 6.3 ; - les demandes formulées par Mme B tendant à requalifier la décision de licenciement en licenciement abusif, à ce qu'elle soit

L'employeur a droit à l'indemnisation des préjudices directs et certains qui résultent de la faute commise par l'Etat en autorisant le licenciement d'un salarié protégé. 6.

du Mont d’Or à lui verser la somme de 14 626,25 euros au titre de l’indemnité de licenciement, la somme de 2 432,27 euros au titre de ses congés payés, ainsi que la somme de 18 000 euros au titre des

salaires et primes versés à sa salariée, des cotisations patronales correspondantes et du surplus des indemnités compensatrices de congés payés et indemnités de licenciement généré par le report de son

de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes. () ".

, sans préavis ni indemnité de licenciement. ". 3.

Par un courrier du 4 décembre 2020, elle a sollicité le versement de l'indemnité de départ à la retraite à laquelle elle estimait avoir droit, ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés, une

A, des cotisations patronales correspondantes et du surplus des indemnités compensatrices de congés payés et indemnités de licenciement généré par le report de son licenciement du fait de la décision de

de licenciement qu'elle a reçue ; - à lui verser une somme de 2 871,24 euros correspondant à l'indemnité légale de préavis de deux mois ; - à lui verser une indemnité compensatrice de congés payés

; - son indemnité de licenciement doit être recalculée en tenant compte de ses 12 ans d'ancienneté.

et une indemnité compensatrice de prévis et les congés payés afférents.

S'agissant des préjudices : En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés payés : 15.

L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.

des indemnités compensatoires de congés payés.

maladie sans traitement avec effet rétroactif ; le licenciement pour inaptitude physique est tardif ; l’établissement a illégalement soustrait des indemnités journalières des congés payés pour un

qui s'élève à 2 000 euros ; - elle est fondée à demander à le versement de l'indemnité compensatrice de congés, de l'indemnité de précarité et de l'indemnité de licenciement à hauteur de 3 905,81 euros

de licenciement d’un montant de 2 298 euros à raison du caractère illégale de la rupture de son contrat de travail ; - elle peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés d’un montant

administratif n’était pas complet ; ses indemnités de fin de contrat et ses congés payés ont été payés en juin, soit avant la date de la décision de licenciement ; les documents relatifs à la fin de

rémunérés ; - elle n'a pas été indemnisée des congés annuels qu'elle n'a pas pu prendre en raison de ses congés de maladie ; - le retard pris dans la procédure de licenciement l'a privée du bénéfice