L'indemnité de licenciement est également due à l'agent licencié dans les conditions prévues à l'article L. 554-1 du code général de la fonction publique ou dans les conditions prévues au dernier alinéa

de congés payés au titre de la période du 1er février 2015 au 1er février 2021 ainsi qu'une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement calculées en application des articles 45 à 49 du décret

Par suite, Mme B... n’est pas fondée à solliciter une indemnisation à ce titre. S’agissant de l’indemnité compensatrice de préavis : 12.

" congés payés afférents ".

En ce qui concerne l’indemnité compensatrice de congés payés : Mme A... ne se prévaut d’aucun texte ni d’aucun cadre jurisprudentiel au soutien de sa demande de versement d’une indemnité compensatrice

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

En ce qui concerne les préjudices : - elle a subi un premier préjudice qui peut être évalué à la somme de 2 153 euros bruts, correspondant à 37 jours de congés payés non pris en 2017; - aucune indemnité

, en sus le versement de deux mois de salaire net soit 4 160 euros et l'obligation de reverser les cotisations dues aux organismes sociaux outre les indemnités de congé payés afférentes ; 2°) à titre

les indemnités de licenciement et de congés payés non pris.

annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération

indemnité compensatrice de préavis, et d'une indemnité compensatrice de congés payés. 13.

, à la date de la rupture de la relation de travail, le solde de ses jours d’aménagement et réduction du temps de travail à hauteur de trente heures et vingt minutes, de ses congés payés à hauteur de dix

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

Par suite, c’est à bon droit que l’administration a réintégré l’indemnité compensatrice de préavis aux revenus de M. B....

-L'agent peut demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa qu'il soit mis fin au congé avant le terme initialement fixé.

de licenciement ; - la somme de 2 944,88 euros au titre des indemnités compensatrices de préavis ; - la somme de 294,49 euros au titre des congés payés ; - la somme de 9 701,37 euros correspondant

Dans ces conditions, la requérante ne peut utilement prétendre au paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article R. 6152-629 du code de la santé publique.

versé cette indemnité à Mme A....

Compte tenu du différé d'indemnisation de dix jours résultant du montant de son indemnité compensatrice de congés payés et du délai d'attente de sept jours, le montant de l'allocation due par l'Institut

qu’il lui a versé l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés, prime RTT et prime de fin d’année mentionnées dans la décision attaquée