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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2513013_20251121
21 novembre 2025
Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) ».
2ème chambre
DTA_2302528_20250616
16 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2204537_20240530
30 mai 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.
8e Section - MESD
DTA_2526496_20250919
19 septembre 2025
du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Chambre 2
DTA_2201988_20240314
14 mars 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre
DTA_2100600_20221130
30 novembre 2022
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration. () ".
DTA_2403561_20250403
3 avril 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301725_20250613
13 juin 2025
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 3° Des litiges relatifs à la situation individuelle
4ème Chambre
DTA_2400354_20260326
26 mars 2026
Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°46-1541 du 22 juin 1946 ; - l’arrêté ministériel du 4 septembre 2008 relatif à l’extension de
3e Section - 2e Chambre
DTA_2216122_20240411
11 avril 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2302082_20251113
13 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
3ème chambre
DTA_2406651_20260306
6 mars 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
DTA_2103243_20230526
26 mai 2023
A cet égard, il ressort de ces mentions que tant les témoins cités par la commune que ceux cités par la requérante ont été entendus tandis qu'aucune autre mention ne fait apparaître un quelconque manquement
7ème chambre
DTA_2203064_20231013
13 octobre 2023
ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu. / Le fonctionnaire et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure devant le conseil de discipline, demander au président
DTA_2302839_20251125
25 novembre 2025
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
6ème Chambre
DTA_2306072_20260324
24 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 137-1 du code général de la fonction publique : « Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative
DTA_2306252_20260324
DTA_2306323_20260324
DTA_2325093_20231107
7 novembre 2023
et du droit d'asile, - Le code de justice administrative.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2013585_20221018
18 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par
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