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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302486_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Article 2 : Le centre hospitalier universitaire Caen Normandie est condamné à verser la somme de 14 875 euros à Mme F D veuve G en qualité de représentante de l'indivision successorale de M. E G.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2315396_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
animatrice étant sans incidence et qu'une décote de 20% a été appliquée afin de tenir compte de la circonstance que la société holding n'est pas cotée et des contraintes juridiques inhérentes à l'indivision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001292_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
est prescrite en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - les biens immobiliers ayant formé l'assiette des cotisations de taxes foncières pour 2011 et 2012 relèvent d'une indivision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001293_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
est prescrite en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - les biens immobiliers ayant formé l'assiette des cotisations de taxes foncières pour 2011 et 2012 relèvent d'une indivision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001294_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
est prescrite en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - les biens immobiliers ayant formé l'assiette des cotisations de taxes foncières pour 2011 et 2012 relèvent d'une indivision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001296_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
est prescrite en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - les biens immobiliers ayant formé l'assiette des cotisations de taxes foncières pour 2011 et 2012 relèvent d'une indivision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001297_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
est prescrite en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - les biens immobiliers ayant formé l'assiette des cotisations de taxes foncières pour 2011 et 2012 relèvent d'une indivision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001298_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
est prescrite en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - les biens immobiliers ayant formé l'assiette des cotisations de taxes foncières pour 2011 et 2012 relèvent d'une indivision
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406152_20250825
25 août 2025
25 août 2025
décision implicite née le 13 mai 2024 par laquelle le maire de la commune d'Arles a rejeté sa demande formée le 13 mars 2024 tendant à ce que soit reconnue sa qualité d'ayant-cause par dévolution successorale
Source officielle1ère chambre
DTA_2202494_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
mission notamment de : / () gérer et administrer tant activement que passivement l'indivision dont il s'agit, () / faire tous actes d'administration nécessaires. ".
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301051_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Considérée comme membre de l’indivision D..., propriétaire d’un bien immobilier situé sur la commune de Séauve-sur-Semène, Mme A...
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501264_20260210
10 février 2026
10 février 2026
le temps que sa procédure en nullité contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 novembre 2023 ait pu être jugée ; 2°) d’exiger la restitution de ses meubles dans sa maison, aux frais de l’indivision
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504177_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
, le temps que sa procédure en nullité contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 novembre 2023 ait pu être jugée ; 2°) d'exiger la restitution de ses meubles dans sa maison, aux frais de l'indivision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500143_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il soutient que sa requête est recevable, que la parcelle H 129 est en indivision et qu’il dispose de droits indivis sur cette parcelle, que M. D...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301197_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : - les sommes dont elle demande le remboursement ont été saisies pour une propriété dont elle a hérité, et où elle n’est que l’une des cinq propriétaires en indivision ; les sommes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400884_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : - les sommes dont elle demande le remboursement ont été saisies pour une propriété dont elle a hérité, et où elle n’est que l’une des cinq propriétaires en indivision ; les sommes
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2302814_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D soutient qu'il n'est ni propriétaire, ni occupant du bien qui est en indivision de fait depuis le décès de sa mère en septembre 2017 et que la dévolution successorale est en litige devant le juge judiciaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302181_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle soutient qu'elle était de bonne foi alors que des déclarations rectificatives ont été déposées pour régulariser la détention, dans le cadre d'une dévolution successorale, d'un compte à l'étranger
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107545_20260212
12 février 2026
12 février 2026
propriétaire indivis du bien immobilier à raison duquel les cotisations de taxe foncière en litige ont été établies ; en tout état de cause, son obligation de payer se limite à hauteur de sa part successorale
Source officielle1ère chambre
DTA_2200796_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
des contribuables membres de l'indivision.
Source officiellePage 4 sur 5