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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1600750_20230622
22 juin 2023
de son obligation de payer la société 3G2M tant qu'elle n'aura pas satisfait à ses obligations de justifier de l'emploi des fonds publics au service de transport de la commune de Kourou ; 6°) à titre
DTA_1600769_20230622
DTA_1700231_20230622
Chambre 1
DTA_1901563_20221018
18 octobre 2022
Eu égard à la nature de cette décision, aucune disposition du code de l'urbanisme ne la soumet davantage à une obligation de motivation.
CHAMBRE 1
DTA_2001862_20240415
15 avril 2024
, par les personnes intéressées, de leurs propres obligations contractuelles.
2ème Chambre
DTA_2000309_20230315
15 mars 2023
Cette clause crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur entre les droits et les obligations des parties au contrat.
7ème Chambre
DTA_2005342_20250203
3 février 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
2ème chambre, JU
DTA_2201375_20240621
21 juin 2024
Lorsque le juge administratif est saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l'obligation de réparer les atteintes portées au domaine
3ème Chambre
DTA_2100315_20231214
14 décembre 2023
Il soutient que : - la société MMA IARD Assurances Mutuelles, auprès de laquelle il avait souscrit une assurance dommage-ouvrage, a une obligation de préfinancement, en application de l'article L. 242
DTA_2100318_20231214
DTA_2100316_20231214
de moyens, n'atténue nullement l'obligation des constructeurs qui soumis à une obligation de résultat, doivent livrer un ouvrage exempt de tout vice ; - ses visites et avis ont permis de contribuer
DTA_2108683_20250808
8 août 2025
-la société Ganon n'a pas mis en œuvre ni signalé la nécessité de prévoir un système d'étanchéité malgré la connaissance du produit à poser et elle a exécuté ses travaux en méconnaissance des obligations
DTA_2201615_20250611
11 juin 2025
Toutefois, elle se prévaut également de l'inexécution, par son assureur, du contrat de garantie " dommages-ouvrage " qui les liait.
DTA_2100319_20231214
, par celui-ci, de ses obligations ; (). ". 12.
3ème chambre
DTA_2201567_20250703
3 juillet 2025
condamnation prononcée à son encontre à ce titre ; - sa responsabilité décennale au titre des fissures doit être minorée dès lors que le défaut de protection du chantier relève avant tout d'une inexécution
1ère chambre
DTA_2102102_20240419
19 avril 2024
Il s'ensuit qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même
DTA_2000998_20240125
25 janvier 2024
suffisant pour se conformer aux injonctions prononcées par la lettre du 21 août 2019 ; - l'arrêté portant nomination d'un administrateur provisoire a été pris sans que l'ARS se soit assurée de l'inexécution
DTA_2103042_20231222
22 décembre 2023
tentatives de règlement amiable ont échoué ; - il est fondé à rechercher la garantie décennale des constructeurs ainsi que la responsabilité contractuelle de l'architecte pour manquement à son obligation
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
Le recours entre constructeurs ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel et, les coauteurs obligés solidairement à la réparation d'un même dommage ne sont tenus entre eux que chacun, pour sa part,
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
L'Opac Saône-et-Loire a ainsi vendu trois logements situés dans le bâtiment " Méridien ", les deux premiers -dénommés B03 et B07- en novembre 2015, en l'état futur d'achèvement, à M.
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