CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

80 résultats pour « inexécution de ses obligations par le vendeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1600750_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

de son obligation de payer la société 3G2M tant qu'elle n'aura pas satisfait à ses obligations de justifier de l'emploi des fonds publics au service de transport de la commune de Kourou ; 6°) à titre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600769_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

de son obligation de payer la société 3G2M tant qu'elle n'aura pas satisfait à ses obligations de justifier de l'emploi des fonds publics au service de transport de la commune de Kourou ; 6°) à titre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700231_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

de son obligation de payer la société 3G2M tant qu'elle n'aura pas satisfait à ses obligations de justifier de l'emploi des fonds publics au service de transport de la commune de Kourou ; 6°) à titre

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1901563_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Eu égard à la nature de cette décision, aucune disposition du code de l'urbanisme ne la soumet davantage à une obligation de motivation.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2001862_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

, par les personnes intéressées, de leurs propres obligations contractuelles.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000309_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Cette clause crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur entre les droits et les obligations des parties au contrat.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005342_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_2201375_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Lorsque le juge administratif est saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l'obligation de réparer les atteintes portées au domaine

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100315_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il soutient que : - la société MMA IARD Assurances Mutuelles, auprès de laquelle il avait souscrit une assurance dommage-ouvrage, a une obligation de préfinancement, en application de l'article L. 242

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100318_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il soutient que : - la société MMA IARD Assurances Mutuelles, auprès de laquelle il avait souscrit une assurance dommage-ouvrage, a une obligation de préfinancement, en application de l'article L. 242

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100316_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

de moyens, n'atténue nullement l'obligation des constructeurs qui soumis à une obligation de résultat, doivent livrer un ouvrage exempt de tout vice ; - ses visites et avis ont permis de contribuer

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108683_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

-la société Ganon n'a pas mis en œuvre ni signalé la nécessité de prévoir un système d'étanchéité malgré la connaissance du produit à poser et elle a exécuté ses travaux en méconnaissance des obligations

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201615_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Toutefois, elle se prévaut également de l'inexécution, par son assureur, du contrat de garantie " dommages-ouvrage " qui les liait.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100319_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

, par celui-ci, de ses obligations ; (). ". 12.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201567_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

condamnation prononcée à son encontre à ce titre ; - sa responsabilité décennale au titre des fissures doit être minorée dès lors que le défaut de protection du chantier relève avant tout d'une inexécution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102102_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Il s'ensuit qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000998_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

suffisant pour se conformer aux injonctions prononcées par la lettre du 21 août 2019 ; - l'arrêté portant nomination d'un administrateur provisoire a été pris sans que l'ARS se soit assurée de l'inexécution

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103042_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

tentatives de règlement amiable ont échoué ; - il est fondé à rechercher la garantie décennale des constructeurs ainsi que la responsabilité contractuelle de l'architecte pour manquement à son obligation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700506_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Le recours entre constructeurs ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel et, les coauteurs obligés solidairement à la réparation d'un même dommage ne sont tenus entre eux que chacun, pour sa part,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1702289_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

L'Opac Saône-et-Loire a ainsi vendu trois logements situés dans le bâtiment " Méridien ", les deux premiers -dénommés B03 et B07- en novembre 2015, en l'état futur d'achèvement, à M.

Source officielle

Page 4 sur 4

← Précédent