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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2222285_20230626
26 juin 2023
En ce qui concerne les intérêts de retard : 9.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2002813_20220928
28 septembre 2022
En ce qui concerne la demande de paiement des intérêts moratoires afférents à l'avance et aux acomptes versés tardivement (25 085,94 euros) : 16.
2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
générés par les avances de trésorerie accordées par l’Etat, aux intérêts moratoires dus à ses prestataires et aux intérêts afférents à l’emprunt contracté pour faire face à ses dépenses de fonctionnement
1ère chambre
DTA_2201226_20250325
25 mars 2025
SERGIO a consenti, sans intérêts, des avances de trésorerie à la SCCV Les Jardins de Mathilde, dont elle détient une partie du capital mais à laquelle elle est juridiquement étrangère.
1ère Chambre
DTA_2001949_20230126
26 janvier 2023
Pour autant, la reconnaissance d'un tel intérêt ne signifie pas que l'avance en compte courant en litige doit conséquemment être regardée comme une aide à caractère commercial au sens du 13 de l'article
3ème chambre
DTA_2002171_20230414
14 avril 2023
l'article 1er du protocole n°1 de la convention européenne des droits de l'homme ; en effet, la rétention aussi longue qu'irrégulière, a rendu totalement indisponible leur propriété et aucun moyen d'intérêt
3ème Chambre
DTA_2405682_20260212
12 février 2026
prolongée dans le cadre du projet vers la clôture en pierre de la maison du n° 9, opère une liaison visuelle entre cette maison et celle située au n° 13, identifiée deux étoiles au patrimoine bâti d’intérêt
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501955_20250417
17 avril 2025
Il appartient à une personne qui invoque sa qualité d'intervenante de justifier de l'intérêt à intervenir qu'elle avance. 3.
6ème Chambre
DTA_2005534_20230224
24 février 2023
ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à une filiale en difficulté.
DTA_2200513_20250430
30 avril 2025
qu'elle se rapporte à un exerccie prescrit ; - c'est à tort que l'administration a réintégré dans le bénéfice de la société au titre de l'exercice 2015 la somme de 12 707 euros correspondant aux intérêts
DTA_2406611_20260212
7ème Chambre
DTA_2218178_20250623
23 juin 2025
conservatoire, comme non fondées dans l'attente des informations que doit lui fournir son comptable ; enfin, s'agissant des apports en compte courant d'associé, ils correspondent à des dépenses dans l'intérêt
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501501_20251028
28 octobre 2025
Elle soutient que : - en application de l’article L. 142-1 du code de l’environnement et en vertu de l’article 2 de ses statuts, elle a intérêt à agir ; elle a qualité pour agir ; - la condition d
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2100204_20230104
4 janvier 2023
de 1 000 euros, correspondant pour l'une à la réintégration du mois de novembre, et pour l'autre à une avance sur la solde de décembre ; ces avances, qui font l'objet d'une régularisation sur les soldes
5e Section - 3e Chambre
DTA_2126378_20230614
14 juin 2023
A ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir pour demander l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2021 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2021 et
8ème chambre
DTA_2208588_20230622
22 juin 2023
, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt.
DTA_1912250_20230719
19 juillet 2023
B, et dont la presse locale et nationale s'était fait l'écho à plusieurs reprises, était encore en cours à la date de la décision attaquée, l'intéressé ayant interjeté appel du jugement correctionnel du
DTA_2002956_20220920
20 septembre 2022
Elle a dès lors droit, comme elle le demande, aux intérêts à compter de cette date, ainsi qu'à leur capitalisation à compter du 23 décembre 2020, première échéance à laquelle une année entière d'intérêts
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600176_20260122
22 janvier 2026
En premier lieu, l’établissement d’un tableau d’avancement n’est pas, en l’absence de circonstances particulières, constitutif d’une situation d’urgence.
DTA_2402103_20241121
21 novembre 2024
Dans ce cas, l'avance ainsi qu'une pénalité de 10 % du montant de l'avance sont dues par l'opérateur à FranceAgriMer. () ". 16.
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