Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juin et 20 juillet 2022, la société civile de construction vente (SCCV) Huraut Or Promotion Immobilière, représentée par Me

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

La construction d’un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible.

Vu : - le code civil, - le code de la santé publique, - le code de la construction et de l'habitation, - le jugement n° n° RG/06623 du 2 novembre 2023 du tribunal judiciaire de Paris - le code

A..., représentés par Me Maret, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté de la commune d’Argentat-sur-Dordogne du 11 juin 2024 portant mise en sécurité ordinaire assortie d’une interdiction définitive

Par la présente requête, la SARL Garden Beach entend contester le dernier arrêté précité portant refus de permis de construire modificatif.

sur la réinstallation d'un circuit de moto-cross, et de cinq recommandations, dont l'une portait sur le classement des deux parcelles du requérant en zone constructible.

au droit de construire sans motif urbanistique et qu'elles portent une atteinte disproportionnée et illégale à la liberté du commerce et de l'industrie.

D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux

obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

E n'occupait pas son logement de bonne foi au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

E n'occupait pas son logement de bonne foi au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation.