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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2301097_20250321
21 mars 2025
Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés ".
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2200238_20230411
11 avril 2023
Des mémoires respectivement présentés par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ont été enregistrés
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2521384_20250731
31 juillet 2025
C a été étudié et le jury a souverainement décidé que sa candidature ne pouvait être retenue au regard de l'inadaptation de son projet professionnel et de l'insuffisance de ses résultats ; - le moyen
2e Section - 1re Chambre
DTA_2220425_20240326
26 mars 2024
d'appréciation des mérites des candidats, d'arrêter, après examen des résultats des épreuves, un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par cet arrêté.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508494_20251217
17 décembre 2025
du jury prévu à l’article L. 631-1-2 du code de l’éducation a été méconnu dès lors que l’appréciation des mérites des étudiants repose sur la mise en œuvre d’une formule mathématique sans appréciation
1ère chambre
DTA_2304503_20260120
20 janvier 2026
Sur les intérêts et leur capitalisation : 16.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513340_20250905
5 septembre 2025
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2013077_20221013
13 octobre 2022
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 13.
DTA_2301188_20251119
19 novembre 2025
Elle fait valoir que le moyen de légalité externe est inopérant et que le moyen de légalité interne et irrecevables, faute d’être assorti des précisions nécessaires pour permettre d’en apprécier le bienfondé
DTA_2519288_20250721
21 juillet 2025
A, représentant le ministre de l'intérieur, qui soutient qu'aucun des moyens n'est fondé et indique que les demandes de déblocage faites par l'intéressé ont bien été traitées par la direction générale
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301371_20230406
6 avril 2023
par l'autorité hiérarchique en fonction de l'intérêt et des nécessités du fonctionnement du service.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2500554_20250211
11 février 2025
public de protection de la santé humaine et à la souveraineté agricole et alimentaire française ; il existe un intérêt public à l'exécution immédiate de la décision litigieuse, dès lors que le maintien
DTA_2301875_20251113
13 novembre 2025
Ensuite, la ministre s’abstient de préciser en quoi l’intérêt du service aurait pu justifier que Mme C... ne participe plus à la gestion de crise.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307183_20231107
7 novembre 2023
Il appartient au juge administratif d'apprécier si les tiers personnes physiques qui contestent une décision prise au titre de la police des installations classées justifient d'un intérêt suffisamment
4ème chambre
DTA_2401120_20240711
11 juillet 2024
Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.
Reconduite à la frontière
DTA_2206651_20221021
21 octobre 2022
Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
3 ème Chambre
DTA_2403454_20250123
23 janvier 2025
au regard du pouvoir souverain de régularisation du préfet ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; S'agissant de l'obligation
2ème chambre
DTA_2500031_20250408
8 avril 2025
pris en charge à l'institut médico-éducatif (IME) La Roseraie à La Souterraine, dont l'intérêt était, d'une part, de rester auprès de son grand frère M.
3ème chambre
DTA_2101564_20230929
29 septembre 2023
/ Cet avis est une évaluation des vulnérabilités éventuellement détectées lors de l'enquête et permet à l'autorité décisionnaire d'apprécier l'opportunité de l'habilitation de l'intéressé, au regard
DTA_2301602_20250605
5 juin 2025
industrielle et numérique, au ministre de l'intérieur et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
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