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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
étrangers JU
DTA_2202696_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301922_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, la société Sud protection intervention et son dirigeant, M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2305312_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans : 5.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107865_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur l'intervention de l'établissement public Grand Port Fluviomaritime de l'Axe Seine : 2.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503058_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
) d'annuler l'arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé la Grèce comme pays de renvoi et lui a fait interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304663_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Sur l'intervention de l'Association pour le développement des entreprises de lavage (ADEL): 3.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2403723_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a fixé le pays à destination duquel il doit être renvoyé en exécution d'une interdiction
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2203789_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour : 13.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2321282_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 20 octobre 2025, l’association Alkarama International, demande au tribunal : 1°) d’admettre son intervention ; 2°) d’annuler l’arrêté portant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401609_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, la société Assistance Gardiennage Prévention Intervention, représentée par Me Coussy, demande au juge des référés, sur le fondement
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2302465_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la société Intervention surveillance des deux régions ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300798_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur l'intervention : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300799_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur l'intervention : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300804_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur l'intervention : 4.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2307491_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A soutient : - qu'il est arrivé en France en 2006 ; - qu'il a de graves problèmes de santé ; - qu'il doit subir une intervention chirurgicale le 19 décembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2603529_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, - les ventes de boisson de 3ème catégorie représentant 90% des recettes de la buvette, son interdiction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301940_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Contrairement à ce que soutiennent la société Sud Protection Intervention et M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504906_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
toute mesure de nature à faire cesser l'exécution de l'arrêté en date du 21 mai 2025 par lequel le préfet du Nord a fixé la Syrie comme pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de l'interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302766_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2602305_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : 17.
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