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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
étrangers JU
DTA_2202696_20221206
6 décembre 2022
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 8.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301922_20230427
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, la société Sud protection intervention et son dirigeant, M.
Eloignement 72 heures
DTA_2305312_20230928
28 septembre 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans : 5.
7ème chambre
DTA_2107865_20231003
3 octobre 2023
Sur l'intervention de l'établissement public Grand Port Fluviomaritime de l'Axe Seine : 2.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503058_20250903
3 septembre 2025
) d'annuler l'arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé la Grèce comme pays de renvoi et lui a fait interdiction
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304663_20230904
4 septembre 2023
Sur l'intervention de l'Association pour le développement des entreprises de lavage (ADEL): 3.
Eloignement urgent
DTA_2403723_20240709
9 juillet 2024
tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a fixé le pays à destination duquel il doit être renvoyé en exécution d'une interdiction
1ère Chambre (J.U)
DTA_2203789_20220930
30 septembre 2022
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour : 13.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2321282_20260409
9 avril 2026
Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 20 octobre 2025, l’association Alkarama International, demande au tribunal : 1°) d’admettre son intervention ; 2°) d’annuler l’arrêté portant
ORTA_2401609_20240320
20 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, la société Assistance Gardiennage Prévention Intervention, représentée par Me Coussy, demande au juge des référés, sur le fondement
CHAMBRE 2
DTA_2302465_20251128
28 novembre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la société Intervention surveillance des deux régions ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300798_20230316
16 mars 2023
Sur l'intervention : 4.
ORTA_2300799_20230316
ORTA_2300804_20230316
Juge unique 1
DTA_2307491_20231221
21 décembre 2023
A soutient : - qu'il est arrivé en France en 2006 ; - qu'il a de graves problèmes de santé ; - qu'il doit subir une intervention chirurgicale le 19 décembre 2023.
ORTA_2603529_20260429
29 avril 2026
atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, - les ventes de boisson de 3ème catégorie représentant 90% des recettes de la buvette, son interdiction
4ème Chambre
DTA_2301940_20260416
16 avril 2026
Contrairement à ce que soutiennent la société Sud Protection Intervention et M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504906_20250526
26 mai 2025
toute mesure de nature à faire cesser l'exécution de l'arrêté en date du 21 mai 2025 par lequel le préfet du Nord a fixé la Syrie comme pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de l'interdiction
ORTA_2302766_20230929
29 septembre 2023
d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2602305_20260327
27 mars 2026
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : 17.
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