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méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, dès lors qu’elle ne précise pas quel est l’acte attaqué en méconnaissance de l’article R. 412-1 et qu’elle ne comporte pas d’inventaire

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1ère Chambre

DTA_2301462_20250425

Administratif

25 avril 2025

Si les requérants soutiennent que cette évaluation se fonde sur des inventaires de la faune et de la flore anciens et non réactualisés, l'évaluation d'incidence a été réalisée au regard d'inventaires écologiques

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5ème Chambre

DTA_2002795_20221010

Administratif

10 octobre 2022

Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de la déclaration préalable doit être écarté. 6.

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1ère Chambre

DTA_1909532_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier d'enquête publique était incomplet pour ne pas comporter l'avis de ces deux personnes publiques ne peut qu'être écarté.

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4ème Chambre

DTA_2105400_20240627

Administratif

27 juin 2024

; - l'illégalité de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet du fait de son absence d'utilité publique, du caractère incomplet du dossier d'enquête publique, de l'insuffisance de l'étude

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1ère Chambre

DTA_2101821_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise

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2ème chambre

DTA_2100134_20220930

Administratif

30 septembre 2022

, administrateur ou liquidateur, dûment convoqués dans les conditions prévues par les documents particuliers du marché, aux constatations relatives aux ouvrages et parties d'ouvrages exécutés, à l'inventaire

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6ème chambre

DTA_2200038_20230321

Administratif

21 mars 2023

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

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10ème chambre

DTA_2302277_20231211

Administratif

11 décembre 2023

Dans ces conditions, alors qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour de l'intéressée seraient incomplètes ou ne seraient

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6ème Chambre

DTA_2307122_20260224

Administratif

24 février 2026

132-7 et L. 137-9 ainsi que R. 153-6 du code de l’urbanisme ; - la délibération attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que le dossier soumis à enquête publique était incomplet

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304867_20230814

Administratif

14 août 2023

la génération automatique de l'inventaire permise par l'application mentionnée à l'article R. 414-1. () Lorsque le requérant recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501721_20250429

Administratif

29 avril 2025

l'environnement alors que le cumul des incidences du projet aurait dû conduire à décider de soumettre le projet à évaluation environnementale ; o le dossier d'enregistrement déposé à la préfecture est incomplet

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3ème Chambre

DTA_1914255_20221129

Administratif

29 novembre 2022

C n'y a pas joint un inventaire détaillé des pièces jointes conformément à l'article R. 414-3 du code de justice administrative ; - la requête est irrecevable en l'absence de conclusions ; - les conclusions

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1ère chambre

DTA_2103136_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Si les sociétés requérantes soutiennent que le dossier de déclaration préalable contenait bien toutes ces pièces et produit un inventaire les listant, il ressort toutefois des pièces du dossier que la

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4ème Chambre

DTA_2301651_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt et de sa qualité pour agir ; - la décision attaquée est entachée de vices de procédure tirés de : * l’incomplétude de l’évaluation environnementale

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