C A B, après avoir fait l'objet de plusieurs mandats d'arrêt, a été condamné, selon jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 1er février 2024, à huit ans d'emprisonnement délictuel pour des

retenue à son égard notamment sur le fondement délictuel ou quasi-délictuel, en l'absence de lien direct et certain entre ses prestations et les dommages invoqués ; - aucune faute ou manquement de sa

janvier 2025 et le 27 janvier 2025, la société Axa France IARD en sa qualité d’assureur subrogé dans les droits de la société Ilana El, représentée par Me Lagrange, demande au tribunal : 1°) de condamner

Par la présente requête, la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond même si, à cette date, les intérêts sont dus pour moins d'une année.

Elle soutient que : - la requête est recevable, le maire ayant été habilité à agir en justice pour le compte de la commune par une délibération du conseil municipal ; - les constructeurs et maîtres

à une amende délictuelle au mois de novembre 2024, que celle constitue ainsi un fait isolé ; - les observations de M.

d'œuvre sont responsables de ce désordre et doivent, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la relever et garantir indemne de toute condamnation, à ce titre, excédant le montant de 255,45

Par suite, alors que la nature des comportements délictueux reprochés à M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été condamnée, par un premier jugement du tribunal correctionnel de Mâcon en date du 15 février 2017, à une peine d'emprisonnement délictuel d'une durée d'un

En ce qui concerne la recevabilité de la demande fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle : 3.

A a été condamné, le 2 août 2021, à une peine de quatre ans d'emprisonnement délictuel et d'interdiction définitive du territoire français par le tribunal correctionnel de Toulon pour des faits de pénétration

B A, sapeur-pompier volontaire, a fait l'objet d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Toulon, le 2 mars 2022, à un emprisonnement délictuel de six mois avec sursis pour des faits de violence

En l’absence de réponse à cette demande, ladite société demande au tribunal de condamner l’Etat à l’indemniser à hauteur de 62 578 euros. 2.

Cependant, les décisions rendues en matière pénale, même revêtues de la chose jugée, sont rendues sans préjudice du droit au séjour.

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2021 et 18 janvier 2022, la société d'assurances du Crédit mutuel Iard, représentée par Me Sardin, demande au tribunal : 1°) de condamner

de Paris l'a condamné à 500 euros d'amende pour vol, que le 4 septembre 2008, ce même tribunal l'a condamné à trois mois d'emprisonnement pour vol en réunion en récidive, recel de bien provenant d'un

B... a été condamné le 18 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Lisieux à une peine de six mois d’emprisonnement délictuel avec sursis et à une amende délictuelle de 200 euros pour des faits, commis

A a été également condamné, le 4 octobre 2021, à une peine de six ans d'emprisonnement délictuel par le tribunal correctionnel de Draguignan pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans

Il fait notamment mention de manière suffisamment précise de la condamnation prononcée à l'encontre du requérant, le 2 janvier 2019, pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique