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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601447_20260205
5 février 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration compétente : - de régulariser sa situation ; - de mettre immédiatement
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503844_20250912
12 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503441_20251021
21 octobre 2025
A... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension l’exécution de la décision 3E du 18 août 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603838_20260224
24 février 2026
A... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’autorité compétente de prendre sans délai toutes mesures
DTA_2503749_20250331
31 mars 2025
B C, représenté par Me Banchereau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508459_20250619
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521268_20250725
25 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, l'association AAVIC Team, représentée par Me Senet, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605996_20260505
5 mai 2026
’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 2.
ORTA_2608521_20260325
25 mars 2026
A..., représenté par Me Werba, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension
ORTA_2408912_20240419
19 avril 2024
Une telle demande ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et relève du seul juge des enfants compétent, en vertu de l'article 375-1 du code civil, pour tout ce qui
ORTA_2523310_20251211
11 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 décembre 2025, la SAS 440HZ demande au juge, statuant en application de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales
ORTA_2600425_20260114
14 janvier 2026
B..., représentée par Me Balme Leygues, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
ORTA_2502544_20250130
30 janvier 2025
D, Steve; B demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner aux autorités compétentes de prendre toutes
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514525_20251125
25 novembre 2025
B..., demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’État, en tant qu’autorité responsable du service public de la
DTA_2612995_20260430
30 avril 2026
C... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de la commune de Houilles de lui délivrer l’
ORTA_2505910_20260327
27 mars 2026
dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires pour le traitement du contentieux pénal, de juge du tribunal de police, de juge chargé de valider les compositions pénales ou de substitut près
ORTA_2301678_20230725
25 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2600814_20260401
1 avril 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision « 48SI » qui ne lui a pas été
ORTA_2601477_20260126
26 janvier 2026
A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision née du silence gardé
ORTA_2302886_20230307
7 mars 2023
A B, représenté par Me Luchez, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
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