Les sanctions disciplinaires applicables aux agents contractuels sont les suivantes : - les sanctions du premier degré ; - l'exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Le préfet de Seine-et-Marne fait valoir en défense que Mme B... n’aurait saisi le présent tribunal d’aucune conclusion à fin d’annulation, celle-ci se

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".

d'une mesure physique, mais des nombres indicatifs du degré de souffrance existentielle.

Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée. 3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

degré.

degré.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

En premier lieu, il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

D F, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs H, C, G et I F, ainsi que leurs enfants majeurs, M.

Il ressort des pièces du dossier que le notateur de second degré a signé le BNA 2021 le 18 juin 2021, soit quatre jours après la communication à l'intéressé de la notation de premier degré, et qu'il a

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction

Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée. 3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 3.