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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500733_20250509
9 mai 2025
judiciaire ; - bien qu'il ne s'agisse pas d'une condition exigée dans le cadre du référé-provision, l'urgence de la situation est, en l'espèce, caractérisée afin de permettre à la SEMETT de régler ses
2ème chambre
DTA_2200189_20240216
16 février 2024
Elles soutiennent que : - la société Hervé, titulaire d'un marché public, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire alors qu'elle est redevable d'une créance à leur égard ; - la créance
2ème Chambre
DTA_2109045_20231108
8 novembre 2023
limitée (SELARL) Humeau en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation.
DTA_2106832_20231108
DTA_2008223_20231108
8ème chambre
DTA_2109484_20240529
29 mai 2024
Le tribunal judiciaire d'Angers, par jugement correctionnel du 24 février 2021, a reconnu M.
1ère CHAMBRE
DTA_2300484_20250417
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, la SELARL Mary Laure Gastaud, liquidateur judiciaire de la SARL Zing, représentée par la SELARL Loïc Pieux, demande au tribunal
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506386_20250825
25 août 2025
suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. » ; 5.
4ème Chambre
DTA_2006309_20221215
15 décembre 2022
de ses biens et que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ne sont édictées que dans l'intérêt
4ème chambre
DTA_2303330_20250605
5 juin 2025
Après que la société LMS ait fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 4 avril 2022, le liquidateur de la société a été vainement mis en demeure de se prononcer sur la poursuite du marché, puis le marché
6ème Chambre
DTA_2307111_20251007
7 octobre 2025
A... est le gérant, est en liquidation judiciaire depuis le 4 octobre 2023.
CHAMBRE 1
DTA_2301340_20260423
23 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai 2023 et 23 avril 2024, la SELARL Laura Lafon, liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée
DTA_2202943_20260504
4 mai 2026
. & Rouhier P-F, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme d'économie mixte du Pas-de-Calais Ouest (SEMPACO), représentée par Me Benoît Callieu, demande au tribunal : 1°
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502556_20250506
6 mai 2025
voie de conséquence, de l'élimination desdits déchets ; - la liquidation judiciaire est en situation d'impécuniosité ; le guide à destination des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires
DTA_2502604_20250506
1ère Chambre
DTA_2002327_20230627
27 juin 2023
Par jugement du 31 mai 2022 de ce même tribunal, la société Ayphassorho Pays-basque a été placée en liquidation judiciaire.
1ère chambre
DTA_2409948_20250701
1 juillet 2025
B une somme de 1 200 euros à verser à la société MJ Alpes, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société JT Construction Patrimoine Immo.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2215800_20250317
17 mars 2025
représentée par Me Laure, en qualité de liquidatrice judiciaire.
DTA_2202939_20250409
9 avril 2025
Mais la CCIT a commis une erreur de paiement et a réglé le montant prévu à la société CEAL, alors placée en liquidation judiciaire depuis le 14 septembre 2022.
DTA_2102048_20231211
11 décembre 2023
judiciaire depuis le 17 novembre 2015.
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