Par des mémoires, enregistrés les 5 février et 9 mars 2026, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1990. ». A ce titre, l’État avait l’obligation, dès la date de prise de fonctions de M.

Dès lors, la circonstance que la décision par laquelle le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a fixé le CIA de M.

En ce qui concerne la déduction d'une pension alimentaire : 8.

B... pour la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

A... pour la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

B... pour la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

A... pour la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

alimentaire depuis le début de l’année 2018 et cette situation n’a pu être déterminée qu’à la suite d’un contrôle administratif réalisé par les services de la CAF ; - lors de la séance du 4 juillet,

par décret en Conseil d'Etat, sous réserve de leur aptitude physique », ne sont pas applicables à la situation de M.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État ; - la loi n° 86-634 du 13 juillet

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 2.

au regard de l'objectif poursuivi de sauvegarde de la santé publique ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation et revêt un caractère disproportionné, dès lors que l'obligation de présentation d'un

Sur le cadre juridique général applicable au litige : 2.

lors du renouvellement de son titre de séjour.

Dès lors, la circonstance que la décision par laquelle le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a fixé le CIA de Mme B... à 1 761 euros pour l’année 2023 n’est pas motivée est sans

S’il n’est pas contesté par Mme A... qu’elle a omis de faire état, dans ses déclarations trimestrielles de ressources, des pensions alimentaires recouvrées par la CAF de Maine-et-Loire auprès de son ancien

Sur l'obligation de quitter le territoire français sans délai : 4.

Elle fait cependant valoir qu'il ne s'agit pas de pensions alimentaires ni de ressources à prendre en compte pour le calcul de ses droits dès lors que ces sommes ne faisaient que transiter sur ses comptes

Elle fait cependant valoir qu'il ne s'agit pas de pensions alimentaires ni de ressources à prendre en compte pour le calcul de ses droits dès lors que ces sommes ne faisaient que transiter sur ses comptes