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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2601406_20260327
27 mars 2026
Dès lors, le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l’effet de l’accord du 23 septembre 2006 modifié
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101256_20231117
17 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que M. et Mme B ont acquis, le 6 décembre 2018, un terrain d'une surface totale de 8 087 m2 situé sur la commune de Clévilliers (Eure-et-Loir), comprenant notamment un silo
CH 3 JU
DTA_2300219_20240418
18 avril 2024
Les constats effectués par la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire à l'occasion de son contrôle, qui permettent seulement d'établir une situation de cohabitation entre Mme A et M.
1ère chambre
DTA_2203248_20230926
26 septembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, dès lors que, bien que comportant une motivation en droit et en fait, cette motivation n'est pas en adéquation avec sa situation personnelle
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2500509_20250211
11 février 2025
B C du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe situé 9 rue Alain Gerbault, appartement 31 chambre 1, à Nantes (44200).
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400106_20240228
28 février 2024
Guillaume Saint-Cricq, secrétaire général par intérim de la préfecture d'Indre-et-Loire.
7ème chambre
DTA_2208788_20230217
17 février 2023
, la préfète de la Loire a donné délégation permanente de signature à M.
DTA_2402813_20250506
6 mai 2025
En troisième lieu, si le requérant fait valoir que la décision en litige est entachée d'un défaut d'examen de sa situation, il ressort des termes de cette décision que le préfet de Saône-et-Loire a
JU-3ème chambre
DTA_2200096_20231228
28 décembre 2023
Si elle soutient qu'elle n'entend pas se réserver la jouissance des biens dès lors qu'elle réside à Cavalaire et que, ces meublés lui procurant des revenus, elle n'a aucun intérêt à y résider, il ne ressort
ELOIGNEMENT
DTA_2311118_20231228
L'arrêté du préfet de la Loire du 25 décembre 2023 faisant obligation de quitter le territoire français à M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2224674_20250325
25 mars 2025
, d'un bien ou d'un service.
DTA_2521363_20251222
22 décembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée porte atteinte de façon suffisamment grave et immédiate à sa situation, devenue précaire ; désormais en situation
4ème Chambre
DTA_2001611_20230210
10 février 2023
La SAS Ludis est propriétaire de biens immobiliers situés à Luçon (Vendée) aménagés à usage d'hypermarché, de galerie marchande, de station-service et de station de lavage.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501627_20250623
23 juin 2025
Si Mme D se prévaut de ces dispositions dont elle invoque la méconnaissance, ce moyen est toutefois inopérant dès lors que, ainsi qu'il a été dit au points 4, le préfet d'Indre-et-Loire a instruit sa demande
DTA_2202032_20250918
18 septembre 2025
immobilier situé 29 rue Auvray.
2ème chambre
DTA_2301681_20240213
13 février 2024
devant la loi fiscale paraît méconnu dès lors que son gérant a obtenu pour une autre société, avec les mêmes justificatifs, un dégrèvement de taxe foncière d'un autre service pour un logement situé à Strasbourg
Eloignement urgent
DTA_2507513_20251118
18 novembre 2025
Bien que M.
DTA_2106817_20260312
12 mars 2026
Sur le bien-fondé de l’impôt : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : En premier lieu, aux termes de l’article 1518 A sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur
DTA_1905281_20230609
9 juin 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Transalliance, qui exerce une activité de holding, est propriétaire d'un immeuble à usage d'entrepôt situé 7 rue de la Métallurgie à Carquefou (Loire-Atlantique)
DTA_2203004_20220906
6 septembre 2022
obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de procéder à un examen de sa situation en vue de la délivrance d'un
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