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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200963_20221115
15 novembre 2022
1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance : " La décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat prend effet à la date du dépôt de la demande. " 3.
2ème chambre - JU
DTA_2003121_20231019
19 octobre 2023
, mentionnant également l'existence de ce mariage en 1953 et indiquant l'existence d'un jugement supplétif de mariage intervenu le 6 novembre 1973.
DTA_1901645_20220825
25 août 2022
C ne pouvait légalement lui être opposée dès lors que, d'une part, ses droits à retraite sont nés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 qui n'est pas applicable
1ère CHAMBRE
DTA_2300002_20230928
28 septembre 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code général de la fonction publique ; - l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 ; - le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ;
1ère Chambre
DTA_2000583_20221027
27 octobre 2022
Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28
4ème Chambre (JU)
DTA_1904634_20221128
28 novembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012 ;
7ème chambre
DTA_2308501_20251128
28 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la recherche ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le décret n° 57-177 du 16 février 1957 ; - le décret n° 86-986 du 16 septembre
DTA_2300483_20250717
17 juillet 2025
pour chaque époux des actes de naissances établis en 1959.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2110983_20230324
24 mars 2023
Dès lors, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué H un seul jugement. Sur les conclusions des requêtes : 5.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2300664_20250228
28 février 2025
l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ; - le code de justice administrative.
9ème Chambre
DTA_1915725_20221202
2 décembre 2022
Par cette requête et des mémoires, enregistrés les 13 novembre 2020 et 25 janvier 2021, M.
Juge unique cellule 7
DTA_2204125_20231122
22 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le code de justice administrative.
DTA_2101736_20231227
27 décembre 2023
Le soldat A F A, ressortissant marocain, a été rayé des contrôles de l'armée active le 1er novembre 1956 et a obtenu le bénéfice d'une pension militaire de retraite proportionnelle le 29 janvier 1960.
DTA_2210622_20240806
6 août 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°
5ème Chambre
DTA_2303685_20251118
18 novembre 2025
n° 49-1097 du 2 février 1949 ; - la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Chambre 2
DTA_2102120_20250313
13 mars 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative
DTA_2406429_20251020
20 octobre 2025
des dispositions du décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance ; - le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'Etat et modifiant le décret
5e Section - 4e Chambre
DTA_2114374_20230616
16 juin 2023
ou sous son contrôle ; - l'ordonnance du 14 novembre 1944 portant première application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi et sous son contrôle
1ère chambre
DTA_2506381_20260326
26 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la loi n°91-647
1ère chambre - Juge unique
DTA_2400541_20260126
26 janvier 2026
Vu : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - la
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