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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301338_20231120
20 novembre 2023
qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements.
7ème chambre
DTA_2110277_20260203
3 février 2026
S’agissant de la perte de gains professionnels actuels : 8.
3ème chambre
DTA_1903489_20221006
6 octobre 2022
Vu : - le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine
4ème chambre
DTA_2005739_20221124
24 novembre 2022
La DCCRF a adressé à la société Liquidis une lettre de pré-injonction, réceptionnée le 4 février 2020, accompagnée d'un procès-verbal, faisant état des divers manquements constatés au règlement n°1924/
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521629_20250818
18 août 2025
, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession.
7ème Chambre
DTA_2111191_20231208
8 décembre 2023
Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté. 5.
4ème Chambre
DTA_2103997_20240430
30 avril 2024
Il alimente et consulte les fichiers auxquels il a accès dans le strict respect des finalités et des règles propres à chacun d'entre eux, telles qu'elles sont définies par les textes les régissant, et
1ère chambre
DTA_2400571_20260327
27 mars 2026
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier d’une part, que la requérante a adopté, de manière répétée et continue sur la période en cause, de 2020 à 2023, un comportement marqué par un manque d’implication
3ème Chambre
DTA_2106545_20221208
8 décembre 2022
Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que les manquements aux règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur sur lesquels s'est fondée la préfète de la Gironde pour retirer l'agrément du
ORTA_2509975_20250505
5 mai 2025
La société Convivencia Conseil a soumissionné au lot n°1 " Accompagnement des jeunes et des professionnels au risque de radicalisation violente " et au lot n°2 " Formation aux professionnels de la DIRPJJ
DTA_1910548_20230606
6 juin 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 ; - le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission
2ème Chambre
DTA_2204233_20240627
27 juin 2024
du développement professionnel continu ".
DTA_2303345_20260319
19 mars 2026
Vu : - le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 - le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ; - le règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du
DTA_2106557_20221208
Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que les manquements aux règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur sur lesquels s'est fondée la préfète de la Gironde pour suspendre l'agrément
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2401984_20241108
8 novembre 2024
Enfin l’article 6.1 du même règlement disposait que « Le jugement des candidatures est examiné notamment au regard des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat. (...)
DTA_2400791_20260319
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - le règlement (CE) du Conseil n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 ; - le règlement
DTA_2304927_20240627
continu (DPC) assurées notamment par l'Association de formation professionnelle " FORMALLIANCE " ; 2°) d'enjoindre à l'ANDPC de procéder au règlement de la somme de 3 135 euros au profit du docteur
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519023_20251128
28 novembre 2025
d’être lésées par de tels manquements.
6ème chambre
DTA_2107500_20230221
21 février 2023
Ensuite, s'agissant du manque de dialogue à l'égard des professionnels et le service de la protection maternelle et infantile ne leur permettant pas d'assurer un accompagnement dans la collaboration, il
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301895_20231113
13 novembre 2023
d'être lésées par de tels manquements.
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