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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2304906_20250220
20 février 2025
Dans cette hypothèse, le permis de régularisation délivré à la suite d'une telle annulation n'est pas de nature à remettre en cause les droits acquis légalement nés du permis initial.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202088_20220802
2 août 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de l'occupation irrégulière de la plaine de sport qui empêche son ouverture au public ; - la mesure est utile pour mettre fin à l'occupation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205721_20220715
15 juillet 2022
d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une
1ère chambre
DTA_2105669_20221115
15 novembre 2022
d'espace libre de pleine terre.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605867_20260413
13 avril 2026
de propriété, au droit à une vie digne, au droit à la protection de la santé et à l’intérêt supérieur de son enfant.
DTA_2202326_20250225
25 février 2025
Enfin, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable
8ème chambre
DTA_2104264_20231108
8 novembre 2023
B A C, agissant en qualité de gérant de la société " L'Auberge de la Plaine ", représenté par Me Moulin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône
1ère Chambre
DTA_2009356_20230307
7 mars 2023
Espace vert de pleine terre Un espace de pleine terre permet d'éviter une trop forte imperméabilisation du sol, donc de limiter les ruissellements des eaux de pluie et de reconstituer les nappes phréatiques
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600800_20260312
12 mars 2026
expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les causes et origines des désordres affectant le groupe scolaire de Montfault à Guillon-Terre-Plaine
3ème chambre
DTA_2105971_20230127
27 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article UC13 du règlement du PLU : " () Au minimum 50% du terrain doit être traité en pleine terre. () ".
DTA_2008955_20260108
8 janvier 2026
La communauté de communes Plaines et Monts de France soutient que : - elle présente un intérêt à agir ; elle est substituée de plein droit à la commune d’Annet-sur-Marne s’agissant des obligations résultant
2ème Chambre
DTA_2202263_20240131
31 janvier 2024
Par un jugement avant-dire droit en date du 5 juillet 2023, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le tribunal a constaté que le vice tiré de la méconnaissance de l'article UB 13
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206721_20230109
9 janvier 2023
Elle soutient que : - La parcelle DM23 occupée sans droit ni titre par l'association de tir audengeoise est un bien relevant du domaine public communal ; - Le prononcé de la mesure ne se heurte à aucune
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503111_20251114
14 novembre 2025
B... doit être regardé comme occupant sans droit ni titre de l’appartement dès lors que l’engagement de location a été résilié de plein droit deux mois après le commandement de payer émis et resté sans
DTA_2104914_20240202
2 février 2024
Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, par suite, être écarté.
ORTA_2502199_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
DTA_2004903_20221026
26 octobre 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 5.
7ème Chambre
DTA_2213842_20250623
23 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : " III. - Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements
5e chambre
DTA_2308574_20260106
6 janvier 2026
Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l’accès ou l’usage des locaux aux fins d’habitation, au fur et à mesure de leur évacuation.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2401021_20241122
22 novembre 2024
En 2021, un trop-plein a été créé sur la parcelle de Mme B ainsi qu'une mare sur la parcelle voisine, propriété de M. C.
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