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93 résultats pour « meubles en dépôt dans un immeuble vendu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2000058_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. () Les dispositions du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2311386_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

et total à sa propriété ; 2°) de condamner la communauté de communes de Flandre intérieure à lui verser une indemnité de 50 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de dépôt

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2311395_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

et total à sa propriété ; 2°) de condamner la communauté de communes de Flandre intérieure à lui verser une indemnité de 50 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de dépôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2310920_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a déclaré insalubre l'immeuble

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400770_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

A partir de 1950, l'immeuble a subi des infiltrations, imputées au canal de l'Arize.

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TA

2ème Chambre

DTA_2001455_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Les requérants sont propriétaires d'immeubles situés de part et d'autre de ce plateau surélevé, M.

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TA

4ème chambre

DTA_2201948_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Il résulte de l'instruction qu'au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017, la société Gold Investissement JEB a vendu un véhicule BMW 740, acheté 18 700 euros, au prix de 18 000 euros.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100606_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

L'opération peut prendre la forme d'un crédit-bail immobilier ; 2° Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l'organisme mentionné au 1° et pour une durée au moins égale à cinq ans

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TA

7ème Chambre

DTA_2005342_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

mur en moellons commun avec l'immeuble démoli.

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TA

2ème Chambre

DTA_1907287_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 4 juillet 2019 et les 12 février et 4 juin 2021, l'Office public de l'habitat de Vendée (ci-après " OPH ") et la société

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205412_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Le 29 septembre 2021, la société Bouygues Immobilier a déposé une demande de permis de construire une résidence hôtelière à vocation sociale de 94 chambres, après démolition d'un bâtiment existant, sur

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TA

2ème chambre

DTA_1810851_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2116322_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ; / 2° Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente des biens visés

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TA

6ème Chambre

DTA_2303476_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les locaux d’habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois.

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TA

1ère Chambre

DTA_2112053_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

La société Inject Environnement, créée par les associés du groupement agricole d'exploitation en commun " La Bienvenue " implanté au lieudit La Renaudière aux Brouzils (Vendée) a déposé le 25 février 2020

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TA

Juge unique

DTA_2300043_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année : / 1° 176 200 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre

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TA

2ème chambre

DTA_2301059_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

L’amortissement des biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

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TA

4ème chambre

DTA_2105124_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La commune fait valoir, sans être contredite qu'un projet de construction de 5 logements PLAI était en cours sur la période en litige et se prévaut notamment du dépôt d'un permis de construire concernant

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TA

4ème Chambre

DTA_1926133_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. / Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. / Ils ont toutefois

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TA

1ère Chambre

DTA_2005715_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Le 20 mai 2020, M. et Mme A ont déposé une demande de permis de construire une maison d'habitation d'une surface de 142,65 m² sur les parcelles cadastrées section YP nos 899, 900, 901 et 9002, anciennement

Source officielle

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