CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2000058_20231009
9 octobre 2023
. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. () Les dispositions du
2ème Chambre
DTA_2311386_20260428
28 avril 2026
et total à sa propriété ; 2°) de condamner la communauté de communes de Flandre intérieure à lui verser une indemnité de 50 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de dépôt
DTA_2311395_20260428
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2310920_20231229
29 décembre 2023
des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a déclaré insalubre l'immeuble
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400770_20240528
28 mai 2024
A partir de 1950, l'immeuble a subi des infiltrations, imputées au canal de l'Arize.
DTA_2001455_20240123
23 janvier 2024
Les requérants sont propriétaires d'immeubles situés de part et d'autre de ce plateau surélevé, M.
4ème chambre
DTA_2201948_20231002
2 octobre 2023
Il résulte de l'instruction qu'au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017, la société Gold Investissement JEB a vendu un véhicule BMW 740, acheté 18 700 euros, au prix de 18 000 euros.
DTA_2100606_20230626
26 juin 2023
L'opération peut prendre la forme d'un crédit-bail immobilier ; 2° Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l'organisme mentionné au 1° et pour une durée au moins égale à cinq ans
7ème Chambre
DTA_2005342_20250203
3 février 2025
mur en moellons commun avec l'immeuble démoli.
DTA_1907287_20220727
27 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 4 juillet 2019 et les 12 février et 4 juin 2021, l'Office public de l'habitat de Vendée (ci-après " OPH ") et la société
6ème Chambre
DTA_2205412_20240419
19 avril 2024
Le 29 septembre 2021, la société Bouygues Immobilier a déposé une demande de permis de construire une résidence hôtelière à vocation sociale de 94 chambres, après démolition d'un bâtiment existant, sur
2ème chambre
DTA_1810851_20230310
10 mars 2023
une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2116322_20231128
28 novembre 2023
, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ; / 2° Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente des biens visés
DTA_2303476_20251007
7 octobre 2025
Les locaux d’habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois.
1ère Chambre
DTA_2112053_20230502
2 mai 2023
La société Inject Environnement, créée par les associés du groupement agricole d'exploitation en commun " La Bienvenue " implanté au lieudit La Renaudière aux Brouzils (Vendée) a déposé le 25 février 2020
Juge unique
DTA_2300043_20241105
5 novembre 2024
du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année : / 1° 176 200 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre
DTA_2301059_20260403
3 avril 2026
L’amortissement des biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les
DTA_2105124_20240123
La commune fait valoir, sans être contredite qu'un projet de construction de 5 logements PLAI était en cours sur la période en litige et se prévaut notamment du dépôt d'un permis de construire concernant
DTA_1926133_20221011
11 octobre 2022
Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. / Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. / Ils ont toutefois
DTA_2005715_20230929
29 septembre 2023
Le 20 mai 2020, M. et Mme A ont déposé une demande de permis de construire une maison d'habitation d'une surface de 142,65 m² sur les parcelles cadastrées section YP nos 899, 900, 901 et 9002, anciennement
Page 4 sur 5
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.