Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

que les arrêtés contestés ont pour seul objet d'autoriser une division parcellaire, qu'un système d'infiltration à la parcelle pourra être envisagé lors d'un projet de construction, qu'il n'est pas établi

Les parties au marché ont signé un avenant le 2 juillet 2019 acceptant formellement cette modification et tirant ses conséquences financières sur le montant du marché.

Aux termes de l’article L. 946-7 du code précité : « Le comité national et les comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1 prévoient, dans les délibérations rendues obligatoires en application des

Le découpage parcellaire doit respecter la trame moyenne constatée dans l’environnement immédiat.

Après modification, le dossier de demande a été jugé recevable le 26 juillet 2021.

En ce qui concerne les fautes commises par l'OPH 77 : 3.

Ils soutiennent que : - l'attestation de prise en compte de la réglementation environnementale jointe au dossier de demande de permis de construire en application du j) de l'article R. 431-16 du code

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l'état de l'instruction, compte tenu des désordres constatés par l'expert M.

Il incombe au directeur général de l'agence régionale de santé de définir les limites des quartiers, indépendamment du propre découpage proposé par le demandeur ou de tout autre découpage administratif

Bretagne portant approbation du schéma régional des carrières de Bretagne, en tant que ce plan est insuffisamment prescriptif en matière de recyclage, de protection de l'environnement et de prise en compte

A..., représentés par Me Labonnelie, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle le président de Quimperlé communauté a refusé de procéder à une modification du plan

Tout d'abord, Mme B conteste la superficie de 175 m2 retenue par l'administration pour l'établissement de l'imposition en litige, en se prévalant de l'attestation de surface établie le 3 décembre 2016

Cependant, la société requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que ces données seraient devenues obsolètes ou auraient fait l'objet de modifications ultérieures suffisamment substantielles

Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet établissement.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à un établissement public de coopération intercommunale souhaitant modifier son projet de plan local d'urbanisme avant l'ouverture de l'enquête publique,

une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'elle n'en justifiait pas ; en outre, il a commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant en compte l'existence de deux officines situées en dehors

Pour établir le caractère d'exploitation agricole de son projet, la SARL Hipp'Eau Thérapie fait valoir qu'elle a déclaré une modification de son activité de balnéothérapie, de radiologie et de remise en