A la demande de la CACG, cette autorisation a été modifiée par un arrêté du 5 juin 2019.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du refus de séjour doit être écarté. 8.

Il soutient que : - l'arrêté formalisant les décisions attaquées a été signé par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; - aucune de ces décisions n'est suffisamment motivée ; - le refus

Par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme B aux autorités italiennes. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme A aux autorités italiennes. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit, par suite, être écarté. En ce qui concerne l'arrêté constatant l'insalubrité du logement : 3.

Le moyen tiré du caractère incomplet du dossier doit, par suite, être écarté. 5.

Par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme A aux autorités italiennes. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer M. A aux autorités italiennes. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 6.

L’arrêt des usages non prioritaires s’impose alors ».

En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - les informations prévues par l'article 4 du règlement n° 604/2013 ne lui ont pas été communiquées dans les conditions fixées

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît l'article UF 13 du plan local d'urbanisme d'Arcachon. 23.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les décisions attaquées sont entachées d’incompétence ; - les décisions attaquées ne sont pas signées et sont par conséquent entachées d’un

du 17 mars 2021 dont l’annulation est demandée par la société requérante ; - à titre subsidiaire et en tout état de cause, les moyens soulevés à l’encontre de l’arrêté attaqué n’étant pas fondés, elle

Les requérants soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que la décision de dispense d'évaluation environnementale est emprunte de partialité, la préfète étant

Ces motifs énoncent de façon suffisamment détaillée les éléments de droit et de fait sur lesquels est fondé l'arrêté attaqué.