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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304611_20251002
2 octobre 2025
l’inspectrice du travail pour non-respect du contradictoire et a accordé l’autorisation de procéder à son licenciement. 2.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2121238_20220713
13 juillet 2022
Par une décision du 8 février 2021, l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité de contrôle 10-18 de Paris a accordé cette autorisation.
9ème Chambre
DTA_2008054_20231010
10 octobre 2023
Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent doit, soit
1ère Chambre
DTA_2300583_20241107
7 novembre 2024
qu'après autorisation de l'inspecteur du travail () ".
6ème Chambre
DTA_2404182_20251021
21 octobre 2025
Sur la décision du ministre du travail du 27 juin 2024 : Lorsqu’il est saisi d’un recours hiérarchique contre une décision d’un inspecteur du travail statuant sur une demande d’autorisation de licenciement
6ème chambre
DTA_2106566_20231011
11 octobre 2023
, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
DTA_2401933_20250603
3 juin 2025
qui sont de nature à établir ou non la matérialité des faits allégués à l'appui de la demande d'autorisation. 4.
DTA_2401939_20250603
5ème chambre
DTA_2008445_20231025
25 octobre 2023
Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail
DTA_2109364_20240213
13 février 2024
l'inspectrice du travail, le reclassement de M.
DTA_2106900_20240213
DTA_2203570_20230711
11 juillet 2023
Par une décision du 15 septembre 2021, l'inspectrice du travail de la septième section de l'unité interdépartementale de l'Isère a accordé l'autorisation sollicitée.
DTA_2101326_20240405
5 avril 2024
que l'inspecteur du travail ne peut statuer sur un autre motif que celui présenté dans la demande d'autorisation de licenciement ; or, la demande d'autorisation de licenciement ne précise pas le motif
DTA_2103461_20240405
DTA_2305272_20250226
26 février 2025
DTA_2101799_20230306
6 mars 2023
Par un courrier du 22 octobre 2020, la société Samada a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de M. B.
DTA_2310154_20250318
18 mars 2025
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2121335_20221011
11 octobre 2022
Par une décision du 17 février 2021, l'inspecteur du travail de la 11ème section de l'unité de contrôle 10-18 de Paris a accordé cette autorisation.
2ème chambre
DTA_2401098_20251202
2 décembre 2025
Par courrier du 27 février 2024, la société Epam France a demandé à l’inspecteur du travail, l’autorisation de licencier Mme A... pour motif économique.
DTA_2300363_20250723
23 juillet 2025
de l'inspectrice du travail.
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