infections (ONIAM) du fait d'une affection iatrogène sont réunies et de condamner l'AP-HP, d'une part, au titre de la perte de chance, et l'ONIAM, d'autre part, pour la part restante constituant une affection

de longue durée.

que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays d'origine de l'étranger concerné. 4.

Elle soutient que : - le titre exécutoire attaqué ne mentionne pas les nom, prénom et qualité de l'ordonnateur ; - il repose sur la décision du 18 août 2023 qui est illégale.

longue durée.

longue durée reconnue.

Il ne ressort pas non plus des mentions de la décision attaquée que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sur le

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine.

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée () 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée

contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre

futures ; - 30 000 euros au titre des souffrances endurées ; - 25 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; - 80 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; - 40 000 euros au titre

durée ou de longue maladie.

C en congé de longue durée du 14 juin 2022 au 13 juin 2023 et rejeté la demande de reconnaissance d'imputabilité au service de la maladie déclarée le 18 juin 2021.

déficit fonctionnel temporaire ; . 60 000 euros au titre des souffrances endurées ; . 30 000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire ; . 600 000 euros au titre de son déficit fonctionnel

Il n'y pas non plus lieu de prononcer une astreinte ou d'ordonner une mesure d'expertise. Sur les conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 12.

D'autre part, en se bornant à soutenir que l'arrêt maladie avait été prescrit en raison d'une nécessité d'isolement lié à l'affection de longue durée (ALD) du requérant, l'établissement n'apporte pas la

pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3e et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Par un courrier du 25 novembre 2022, Mme D a sollicité le bénéfice d'un congé de longue durée.

Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés en litige comportent tous, contrairement à ce qui est allégué, le nom, le prénom, la signature et la qualité de leur auteur, conformément aux prescriptions