légitime, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, le principe d'égalité entre les usagers et les objectifs à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité des normes

D'une part, le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur

Au vu des mêmes débats, le juge des référés a demandé à Toulouse Métropole de lui transmettre une version confidentielle du rapport d’analyse des candidatures et des offres ainsi qu’une nouvelle version

Ces dispositions ont pour objet de concilier, d'une part, le principe fondamental du contradictoire, qui est un principe directeur de la procédure contentieuse administrative dont le respect n'est pas

Toutefois, l'urgence justifie le non-respect du principe du contradictoire, les nécessités de l'ordre public commandant de mettre fin, dans les meilleurs délais, à de graves incidents.

ou informations mentionnées au premier alinéa sont jointes au dossier papier, celui-ci porte de manière visible une mention signalant la présence de pièces soustraites au contradictoire.

interdictions de déplacement et non-respect du confinement).

Ce document relevant la stratégie commerciale de la société concernée, sa soumission au débat contradictoire porterait atteinte au secret des affaires.

Ces dispositions ont pour objet de concilier, d'une part, le principe fondamental du contradictoire, qui est un principe directeur de la procédure contentieuse administrative dont le respect n'est pas

En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer au vu de ces pièces ni de les soumettre au débat contradictoire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

d’égalité devant les charges publiques et le consentement à l’impôt ; - les pénalités sont manifestement disproportionnées et contraires au principe du respect des biens garanti par l’article 1er du

devait être précédée d'une procédure contradictoire ; à défaut d'avoir été informé ou d'avoir pu s'expliquer devant le jury, le principe général du droit du respect des droit de la défense et le principe

du contradictoire dès lors que, en premier lieu, elle n'a pas été en mesure de produire une note en délibéré à l'issue de la séance devant l'ACNUSA, en deuxième lieu, le rapporteur permanent n'a pas communiqué

du contradictoire dès lors que, en premier lieu, elle n'a pas été en mesure de produire une note en délibéré à l'issue de la séance devant l'ACNUSA, en deuxième lieu, le rapporteur permanent n'a pas communiqué

Ces dispositions ont pour objet de concilier, d'une part, le principe fondamental du contradictoire, qui est un principe directeur de la procédure contentieuse administrative dont le respect n'est pas

du contradictoire dès lors que, en premier lieu, elle n'a pas été en mesure de produire une note en délibéré à l'issue de la séance devant l'ACNUSA, en deuxième lieu, le rapporteur permanent n'a pas communiqué

des pièces qu'elle estime couvertes par le secret des affaires et demande qu'elles soient soustraites au contradictoire.

Par suite, les moyens des requérants concernant le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire lors de la procédure suivie lors du conseil de discipline d'établissement du 4 avril

ne peut être engagée ; - le moyen tiré du non-respect du contradictoire, de même que celui du défaut de motivation, ne sont pas fondés ; - Mme A n'étant pas apte au travail au 1er juillet 2022, il

au débat contradictoire et ne sont pas sérieusement contestées, soient susceptibles d'être pris en considération par le juge administratif. 6.