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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223771_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu : - la requête par laquelle le syndicat défense CGC demande l'annulation de la note de service attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203279_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Il soutient que : - la requête est recevable, la note de service ne se bornant pas à rappeler les modalités de mise en œuvre du décret 2022-19 du 10 janvier 2022 mais se livre à une interprétation erronée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501002_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Il soutient que : - la note de service en litige a pour effet de transformer les jours de RTT en congés annuels lorsque ces derniers sont placés sur la même période ce qui prive les agents du bénéfice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304002_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

de service du 22 avril 2021 ; - le refus opposé n’est pas fondé sur les critères prévus par l’annexe 5-1 de la note de service ; le service impôt des entreprises d’Arcachon, au regard de sa taille, est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305147_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

de service du 22 avril 2021 ; - le refus opposé n’est pas fondé sur les critères prévus par l’annexe 5-1 de la note de service ; le service impôt des entreprises d’Arcachon, au regard de sa taille, est

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_1912840_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Elle soutient que la note de service n°2017/07/10182 du 1er août 2014 du directeur général des finances publiques est inapplicable faute d'avoir été publiée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305182_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

, des psychologues de l’éducation nationale et des conseillers principaux d’éducation ; - aucun rapport motivé ne lui a été communiqué, contrairement à ce que prévoit la note de service n° 2019-028 du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104886_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la note du 13 août 2021 a pour unique objet de rappeler les termes de la note de service en date du 12 août 2021 ; dès lors, la note attaquée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104888_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la note du 13 août 2021 a pour unique objet de rappeler les termes de la note de service en date du 12 août 2021 ; dès lors, la note attaquée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303520_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Par un courrier du 14 février 2023, le syndicat Sud Santé Sociaux des Pyrénées-Orientales a demandé l’abrogation de la note de service n°16.34 du 2 décembre 2016, de l’établissement d’hébergement pour

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_1912843_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : 1°) d'annuler la note de service n° 2014/07/10182 du 1er août 2014 du directeur général des finances publiques en tant qu'elle exclut

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109290_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Ainsi que l'explicite la note de service n°MENH2105340N du 16 avril 2021 susvisée, publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n°17 du 29 avril 2021 : " le ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2406513_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la note de service du 10 juillet 2023 par laquelle la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine lui a rappelé ses obligations statutaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507231_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Il soutient que : - il y a urgence à suspendre l’exécution de la note de service attaquée dès lors que les exigences de protection contre les risques de conservation et de diffusion à des tiers des données

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106858_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la note de service du 23 août 2021 présente un caractère impératif et a des effets sur les droits des agents grévistes ; - la note de service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2105700_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2105732_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice, n° SJ-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2105733_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2105734_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2021, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2105735_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2021, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux,

Source officielle

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