de l’intérêt supérieur de ses deux enfants mineurs.

Les deux plus jeunes enfants des requérants sont nés en 2012 et en 2015, cette seconde naissance ayant eu lieu en France.

A d'inscrire un enfant qu'il avait refusé ", ce fait, dont la réalité n'est pas contestée par l'intéressé, est établi. 7. D'autre part, il ressort du courrier même que M.

à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale.

à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur ". 4.

B, parent français, d'une part, contribuait à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou à tout le moins depuis deux ans et, d'autre part, avait créé des liens affectifs et effectifs

à interroger ses pratiques professionnelles et, enfin, sur son absence de collaboration avec les services intervenant dans la prise en charge des mineurs. 5.

enfants français sont à sa charge, qu'il n'est pas parvenu en raison d'informations contradictoires des services préfectoraux, des délais d'instruction et de dysfonctionnement du téléservice ANEF à déposer

que l'enfant avait été admis le 13 janvier 2025 au sein du DITEP ; - seule une mesure conservatoire d'interdiction d'accès à l'école a été prise à l'encontre de l'enfant, aucune exclusion ni radiation

E, interprète assermenté en langue arabe, qui indique avoir fait des erreurs dans sa jeunesse mais qu'il a changé et qu'il a deux enfants qui ont besoin de lui.

, Mme C... doit se déplacer très régulièrement en Espagne, où résident ses deux enfants nés d’une première union avec leur père qui souffre de maladie, ainsi que dans le Var pour s’occuper de ses propres

, à la liberté d'aller et venir, à l'intérêt supérieur d'un enfant de vivre auprès de ses parents, au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

qui lui auraient été causés A son absence de prise en charge A le service de l'aide sociale à l'enfance antérieurement au 15 décembre 2017.

du point 1 de l'article 3 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant et au droit de cet enfant de bénéficier d'une prise en charge médicale et éducative adaptée à son état de santé ; -

En outre, les trois enfants mineurs résident chez leur mère, laquelle est titulaire de l'autorité parentale exclusive, de sorte que M.

de ses deux parents : prise en compte des revenus du foyer fiscal auquel il est rattaché ou, à défaut, ses revenus personnels s'ils existent. 2.

Mme F invoque deux erreurs fait tirées, d'une part, de ce qu'elle n'a pas un enfant mais trois, tous scolarisés en France, et d'autre part, de ce qu'elle n'est pas sans ressources puisqu'elle travaille

familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment

de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en