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445 résultats pour « obligations de l'employeur en cas d'inaptitude au précédent emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2109969_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

B était établie, que l'employeur avait satisfait à son obligation de recherche de reclassement en transmettant au salarié deux offres de reclassement dans des emplois apparaissant appropriés à ses capacités

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102969_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200028_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106858_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103948_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202389_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007809_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106016_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005649_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2300948_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l’emploi précédemment occupé ou, à défaut d’un tel emploi, tout autre emploi si l’intéressé l’accepte.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202296_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2400664_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902204_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203528_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201244_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir l'admettre à la retraite, après avis de la commission de réforme, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101582_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

par le harcèlement moral et sexuel et les discriminations qu'elle a subis, ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices causés par la méconnaissance par son employeur de son obligation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200602_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401625_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001264_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101181_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

Source officielle

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