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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2109969_20250218
18 février 2025
B était établie, que l'employeur avait satisfait à son obligation de recherche de reclassement en transmettant au salarié deux offres de reclassement dans des emplois apparaissant appropriés à ses capacités
6ème chambre
DTA_2102969_20250107
7 janvier 2025
son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.
1ère chambre
DTA_2200028_20240122
22 janvier 2024
qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur
6ème Chambre
DTA_2106858_20231212
12 décembre 2023
2ème Chambre
DTA_2103948_20240208
8 février 2024
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur
3ème chambre
DTA_2202389_20250210
10 février 2025
7ème Chambre
DTA_2007809_20221209
9 décembre 2022
1ère Chambre
DTA_2106016_20231102
2 novembre 2023
5ème chambre
DTA_2005649_20221013
13 octobre 2022
9ème chambre
DTA_2300948_20260430
30 avril 2026
compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l’emploi précédemment occupé ou, à défaut d’un tel emploi, tout autre emploi si l’intéressé l’accepte.
DTA_2202296_20240311
11 mars 2024
3 ème Chambre
DTA_2400664_20260226
26 février 2026
Chambre 1
DTA_1902204_20220920
20 septembre 2022
DTA_2203528_20240722
22 juillet 2024
DTA_2201244_20250321
21 mars 2025
son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir l'admettre à la retraite, après avis de la commission de réforme, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.
Chambre 2
DTA_2101582_20250320
20 mars 2025
par le harcèlement moral et sexuel et les discriminations qu'elle a subis, ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices causés par la méconnaissance par son employeur de son obligation
DTA_2200602_20250512
12 mai 2025
DTA_2401625_20260205
5 février 2026
DTA_2001264_20230406
6 avril 2023
son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement. 5.
DTA_2101181_20230629
29 juin 2023
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