Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour

Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour

d'instruction ou tout autre document provisoire lui permettant de travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour

Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour

Le 11 décembre 2025, l’administration lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 10 mars 2026.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 2.

Il y a lieu d'y statuer par une seule ordonnance. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

D'autre part, eu égard aux conséquences de la détention d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour portant autorisation de travail ou d'une attestation de prolongation d'instruction portant autorisation

B a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 20 novembre 2024.

Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé ou de l’attestation de prolongation

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

à intervenir ou, à tout le moins, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 400 euros au titre

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Eu égard aux circonstances de l'espèce et aux délais dans lesquels la juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d'admettre Mme A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Par une ordonnance du 8 mars 2024 le juge des libertés et de la détention à la cour d'appel d'Orléans a confirmé l'ordonnance de prolongation de la rétention de M. C pour une durée de 28 jours.

Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour

D'autre part, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France, la détention de l'attestation de prolongation qui, accompagné du document

B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hautes-Alpes de recevoir M.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 3.