, sans préavis ni indemnité de licenciement. (…) » 15.

indemnité spéciale de licenciement calculé sur la base légale et règlementaire prévues par l’article L1234-9 du code du travail (...) ».

En premier lieu, l'agent non titulaire ayant été illégalement privé du bénéfice de tout ou partie du préavis de son licenciement a droit à une indemnité correspondant au préjudice résultant de cette privation

conventionnelles de préavis, 5 200 euros au titre des indemnités de congés payés afférentes au préavis légal doublé pour une personne reconnue comme handicapée, 1 957,12 euros au titre de l’indemnité

son salaire pour le mois de février complet outre une indemnité de licenciement ; - elle a subi un préjudice pour non-respect du délai de préavis outre un préjudice moral.

Mme B... soutient qu’elle peut prétendre à une indemnité de licenciement sur le fondement de l’article 43 du décret du 15 février 1988 aux termes duquel une indemnité de licenciement est versée à l’agent

compensatrice de préavis, 15 337,85 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 24 412,99 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision procédant à son licenciement, 5

n° 88-145 du 15 février 1988, elle avait droit à une indemnité de licenciement globale de 7 235,96 euros mais n’a perçu que 3 727,75 euros ; Sur la demande de paiement du préavis : - à la date du

d’effet de son licenciement au 8 novembre 2023, de modifier en conséquence le montant de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de congés annuels non pris, et de réexaminer sa

En ce qui concerne l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis : 17.

appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : () / 5° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. / Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autre que

condamne la société B à verser à la requérante une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de régularisation de rémunération ; la requête est irrecevable -

S'agissant de l'indemnité de préavis : 8.

En ce qui concerne le versement de l'indemnité de licenciement : 17.

L'inobservation du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice ". 5.

de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales, et une indemnité compensatrice de préavis, en application des dispositions de l'articles 40 du

euros correspondant à l'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 60 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ainsi que la somme de 20 000 euros au titre

de 2 000 euros et de son préjudice moral par celui d'une somme de 4 000 euros et au paiement de l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés

, qu'aucun préavis de départ n'étant applicable en cas de licenciement fondé sur l'inaptitude physique d'un salarié, et qu'elle n'a été effectivement licenciée que le 2 mars 2022.

Mme B demande au tribunal d'annuler la décision portant licenciement pour insuffisance professionnelle du 12 janvier 2022 et de condamner le CIAS à l'indemniser des préjudices subis.