intégralement ; En tout état de cause 4°) à la condamnation de tout succombant à la garantir et la relever intégralement indemne ; 5°) de mettre à la charge de toute partie succombante le versement

de départ du salarié excédait le délai prévu par l'accord collectif ; - le montant de l'indemnité fixé par le contrat de rupture conventionnelle de M.

Elle soutient que : - la requête n'est pas recevable ; d'une part, l'interruption du délai de garantie décennale qui avait été entraînée par l'action en référé s'est trouvée purgée, pour l'ensemble des

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Enfin, les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment

de responsabilité de la société Godin n'excédant pas 8% ; - compte tenu des manquements commis par la société Tech'Fluides dans l'exécution de sa mission de conception, il lui appartient de la garantir

excédant le montant de ceux préconisés par l'expert judiciaire ; - le ministre des armées n'est pas fondé à solliciter, au titre des mesures conservatoires, une indemnisation excédant le montant de

du contrat ne peuvent pas trouver application, excluant l'obligation d'indemnisation de la société Amlin Insurance ; - les sanctions légales relatives au non-respect des obligations de l'assureur dommages

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal, d'une part, de prononcer l'annulation de cette décision et, d'autre part, de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice moral

Enfin, ce dispositif a été complété, d’une part, par un arrêté du 12 mars 2022 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité additionnelles liées à la période de livraison B... complémentaire

SEMEXVAL), représentée par Me Billard, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l’article R.541-1 du code de justice administrative, la commune de Belgodère à lui payer une indemnité

La Cour Administrative d'Appel de Paris a également jugé que les conditions de détention en litige présentaient un caractère indigne et devaient être indemnisées.

avoir subis ainsi qu'à réaliser d'éventuels travaux au niveau des équipements en place, la commune devra être relevée et garantie indemne de toute condamnation, en application des principes résultant des

excédant sa propre part de responsabilité ; 3°) de mettre à la charge du département ou de toute partie perdante une somme 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A, au motif que, d'une part, M. A ne justifiait pas de son projet professionnel, d'autre part, la date de cessation définitive du contrat de travail de M.

D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

E la garantisse à hauteur de 30 % et à ce que la société Vinet la garantisse à hauteur de 35% de l'indemnité de 4 320 euros. La société Acore Ingénierie et M.

de cette condamnation par la société Astruc pour la part excédant la somme de 5 940,25 € TTC qui lui est imputable ; - à ce que la condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre soit limitée

de toute condamnation excédant la somme de 5 599,22 euros ; - la surconsommation d'eau et de chlore est, pour partie, due à la négligence de la commune de sorte qu'elle ne saurait être condamnée à

de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre au titre de la garantie décennale à raison de leur part de responsabilité respective dans la survenance du désordre affectant les nez