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mises en examen ou témoins assistés, prévenus, accusés, personnes faisant l'objet d'une procédure d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen, victimes et parties civiles, peuvent voir leurs données

Dans ce cas, le chef de l'établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelables après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. » Aux

D... avait été mis en examen et incarcéré depuis le 23 octobre 2021.

D est particulièrement importante, que son absence va favoriser grandement la situation de la personne mise en examen, que l'obligation de quitter le territoire français n'est fondée que sur une seule

A avait entrainée, ayant conduit à une mise en examen le 14 janvier 2022, notamment pour atteinte sexuelle sur mineure de plus de quinze ans par une personne ayant autorité et harcèlement moral.

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condamnée n’est prise qu’après avis du juge de l’application des peines alors que s’agissant des personnes prévenues, mises en examen ou accusées, le ministre de la justice doit s’assurer de l’absence

S’il s’agit d’une personne prévenue, mise en examen ou accusée, il ne peut être procédé à l’affectation qu’après information du magistrat chargé de l’enquête ou de l’instruction et qu’à défaut d’opposition

S’il s’agit d’une personne prévenue, mise en examen ou accusée, il ne peut être procédé à l’affectation qu’après information du magistrat chargé de l’enquête ou de l’instruction et qu’à défaut d’opposition

peuvent, sur décision du ministre de la justice, être affectées dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, après avis du juge de l’application des peines compétent s’il s’agit d’une personne

S’il s’agit d’une personne prévenue, mise en examen ou accusée, il ne peut être procédé à l’affectation qu’après information du magistrat chargé de l’enquête ou de l’instruction et qu’à défaut d’opposition

S’il s’agit d’une personne prévenue, mise en examen ou accusée, il ne peut être procédé à l’affectation qu’après information du magistrat chargé de l’enquête ou de l’instruction et qu’à défaut d’opposition

peuvent, sur décision du ministre de la justice, être affectées dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, après avis du juge de l’application des peines compétent s’il s’agit d’une personne

S'il s'agit d'une personne prévenue, mise en examen ou accusée, il ne peut être procédé à l'affectation qu'après information du magistrat chargé de l'enquête ou de l'instruction et qu'à défaut d'opposition

S'il s'agit d'une personne prévenue, mise en examen ou accusée, il ne peut être procédé à l'affectation qu'après information du magistrat chargé de l'enquête ou de l'instruction et qu'à défaut d'opposition

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