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70 résultats pour « plainte devant la chambre d'accusation désignée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2103348_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300742_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

, au renvoi de sa plainte au procureur de la République doivent être rejetées comme étant portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102157_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Nota bene : Les faits marquants, incidents ou détails devant donner lieu à une demande complémentaire ou réclamation de la part du Titulaire devront obligatoirement figurés dans le rapport mensuel du mois

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elles sont susceptibles d’un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l’article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600750_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2016, la société 3G2M a demandé à la commune de Kourou la résiliation de la convention de délégation de service public aux torts exclusifs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600769_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2016, la société 3G2M a demandé à la commune de Kourou la résiliation de la convention de délégation de service public aux torts exclusifs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700231_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2016, la société 3G2M a demandé à la commune de Kourou la résiliation de la convention de délégation de service public aux torts exclusifs

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1900592_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

a une incidence sur le dimensionnement de l'installation de chauffage, la suppression de la pose du faux plafond demandée par l'Atelier Lab, qui augmente cette dégradation et un défaut lié à l'aménagement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201570_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Par une ordonnance du 3 juillet 2017, le tribunal administratif de Grenoble a désigné M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108420_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

courrier dont il a accusé réception le 29 juillet 2020.

Source officielle

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