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266 résultats pour « poursuite pour non assistance d'une personne en péril »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508066_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

le fondement des articles L. 421-3, R. 421-10 et R. 421- 12 du code de l’éducation ayant trait aux pouvoirs du chef d’établissement, qui a pour objet un changement de site scolaire de leur enfant et non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507767_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Il soutient que : Sur la condition tenant à l’urgence : - la décision attaquée emporte des conséquences graves et immédiates sur sa situation personnelle dès lors que sa santé, sa sécurité, sa moralité

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2402120_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2507766_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200476_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

S'agissant de la présence d'amiante dans les locaux situés place Jean Perrin : 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400300_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

de recourir à l’assistance d’une tierce personne à domicile pour les actes de la vie courante, la circonstance que cette assistance serait assurée par un membre de sa famille est, par elle-même, sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2501828_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

la poursuite de ses études et sa présentation à ses examens qui auront lieu du 14 au 18 avril 2025 ; en outre il bénéficie d'une promesse d'embauche du 14 janvier 2025 en qualité d'assistant comptable

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2416787_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2533962_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les requêtes en référé. Les parties ont été régulièrement averties de l’audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000103_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

d'une tierce personne, évaluée à 840 euros, des pertes de gains professionnels, une perte de chance de poursuivre une activité normale évaluée à 24 445,77 euros, une perte de chance de percevoir une retraite

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522640_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'État membre procédant au transfert d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), communique à l'État membre responsable les données à caractère personnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533688_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533689_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533690_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533711_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533712_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533713_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316016_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

plus en difficulté qu'eux compte tenu notamment des quelques 1 000 demandes non satisfaites d'hébergement d'urgence par jour sur les trois derniers jours, y compris émanant de familles, non pourvus au

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2300868_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522641_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle

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