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13 433 résultats pour « pourvoi procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311973_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

B A, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de le convoquer afin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501471_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300454_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Par la présente requête, la société SNCF Réseau demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Béton Vicat de procéder à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304093_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La décision de l’administration refusant une remise gracieuse sur ce fondement peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. 4.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2307286_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le département de la Drôme a rejeté son recours dirigé contre une amende administrative d’un montant de 1 022 euros notifiée le 28

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103547_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Dans ces conditions, lorsque l'ONIAM émet un titre exécutoire pour recouvrer sa créance subrogatoire, il n'est pas recevable à demander au juge, à l'occasion du contentieux relatif à la légalité du titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408344_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501698_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

ou devant revenir aux redevables () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206852_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

A B, représenté par Me Zbaczyniak, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 18 188,97 euros procédant des saisies administratives à tiers détenteur du 3

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207746_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

A n'est pas fondé à demander le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2018 et 2019. Sur les conclusions indemnitaires : 6.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204583_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le débiteur ne peut toutefois, à l'occasion d'un tel recours, contester directement devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu en l'absence de tout recours préalable saisissant de cette contestation

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204584_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le débiteur ne peut toutefois, à l'occasion d'un tel recours, contester directement devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu en l'absence de tout recours préalable saisissant de cette contestation

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204585_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le débiteur ne peut toutefois, à l'occasion d'un tel recours, contester directement devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu en l'absence de tout recours préalable saisissant de cette contestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500620_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décharge de l’obligation de payer la somme de 950 euros procédant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2503870_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Alvetec, représentée par Me Suares, demande au juge des référés statuant en application

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2200209_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Est, toutefois, recevable à former une intervention, devant le juge du fond, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502111_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

B A, représenté par Me Pilon, demande au tribunal : 1°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 3 951,17 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 14 janvier

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TA

Président BESLE

DTA_2104321_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

acte de poursuite. / L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203410_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411334_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 3.

Source officielle

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