CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2311973_20240110
10 janvier 2024
B A, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de le convoquer afin
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501471_20250307
7 mars 2025
la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300454_20230412
12 avril 2023
Par la présente requête, la société SNCF Réseau demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Béton Vicat de procéder à
3ème chambre
DTA_2304093_20260109
9 janvier 2026
La décision de l’administration refusant une remise gracieuse sur ce fondement peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. 4.
Juge unique 8
DTA_2307286_20251020
20 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le département de la Drôme a rejeté son recours dirigé contre une amende administrative d’un montant de 1 022 euros notifiée le 28
2ème Chambre
DTA_2103547_20230921
21 septembre 2023
Dans ces conditions, lorsque l'ONIAM émet un titre exécutoire pour recouvrer sa créance subrogatoire, il n'est pas recevable à demander au juge, à l'occasion du contentieux relatif à la légalité du titre
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408344_20260128
28 janvier 2026
qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501698_20250624
24 juin 2025
ou devant revenir aux redevables () ".
DTA_2206852_20240527
27 mai 2024
A B, représenté par Me Zbaczyniak, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 18 188,97 euros procédant des saisies administratives à tiers détenteur du 3
7ème Chambre
DTA_2207746_20241104
4 novembre 2024
A n'est pas fondé à demander le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2018 et 2019. Sur les conclusions indemnitaires : 6.
Chambre 3P
DTA_2204583_20231024
24 octobre 2023
Le débiteur ne peut toutefois, à l'occasion d'un tel recours, contester directement devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu en l'absence de tout recours préalable saisissant de cette contestation
DTA_2204584_20231024
DTA_2204585_20231024
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500620_20250304
4 mars 2025
A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décharge de l’obligation de payer la somme de 950 euros procédant
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2503870_20250731
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Alvetec, représentée par Me Suares, demande au juge des référés statuant en application
Juge unique 7
DTA_2200209_20250428
28 avril 2025
Est, toutefois, recevable à former une intervention, devant le juge du fond, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.
ORTA_2502111_20250717
17 juillet 2025
B A, représenté par Me Pilon, demande au tribunal : 1°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 3 951,17 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 14 janvier
Président BESLE
DTA_2104321_20221222
22 décembre 2022
acte de poursuite. / L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du
3ème Chambre
DTA_2203410_20250418
18 avril 2025
du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 4.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411334_20250107
7 janvier 2025
qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 3.
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